Contrôle aux frontières franco-italiennes : le Conseil d'État précise le régime des refus d'entrée dans les bureaux à contrôles juxtaposés

Le 16 juillet 2026, le Conseil d'État français a rendu un avis précisant les règles applicables en cas de refus d'entrée sur le territoire national depuis l'Italie, lorsque des contrôles aux frontières intérieures sont rétablis entre la France et l'Italie. Ces contrôles, dits juxtaposés, permettent aux autorités françaises d'examiner les documents des voyageurs directement dans des bureaux situés en Italie, avant leur arrivée en France. Cette pratique s'inscrit dans le cadre des accords franco-italiens et du code frontières Schengen, un ensemble de règles européennes encadrant les mouvements de personnes entre les pays membres de l'espace Schengen. Ces contrôles visent à renforcer la sécurité aux frontières internes de l'espace Schengen, tout en respectant les principes de libre circulation, sauf exceptions justifiées.

Le Conseil d'État a également clarifié que, lorsque les autorités françaises refusent l'entrée à un ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire une personne non originaire d'un pays de l'Union européenne) déjà présent sur le territoire italien, les garanties prévues par la directive européenne « Retour » de 2008 ne s'appliquent pas. Cette directive impose des protections spécifiques aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre, comme l'accès à un recours juridique ou à une assistance. Cependant, dans ce cas précis, le refus d'entrée est considéré comme une mesure de contrôle aux frontières et non comme une expulsion, ce qui exclut l'application de ces garanties. Le Conseil d'État souligne ainsi la distinction entre les deux situations.