Rupture conventionnelle : la réforme qui réduit le chômage. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La rupture conventionnelle est un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, sans que ce soit ni une démission ni un licenciement. Elle repose sur un consentement mutuel et doit être homologuée par l'administration. Contrairement à une démission, elle ouvre généralement droit à l'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi), sous réserve de conditions comme une durée minimale de cotisation. La réforme de septembre 2026 modifie les règles d'indemnisation, mais ne supprime pas ce droit.

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage pour les salariés en rupture conventionnelle est réduite. Les moins de 55 ans passent de 18 à 15 mois, les 55-56 ans de 22,5 à 20,5 mois, et les 57 ans et plus de 27 à 20,5 mois. Cette réforme s'applique à la date effective de fin du contrat, pas à la signature de l'accord. Elle vise à réduire le chômage en limitant la durée des allocations pour les ruptures conventionnelles, tout en maintenant l'accès au chômage pour les salariés concernés.

Pour bénéficier de l'assurance chômage après une rupture conventionnelle, le salarié doit remplir plusieurs conditions : avoir cotisé suffisamment (durée minimale d'affiliation), être inscrit comme demandeur d'emploi, être apte au travail, rechercher activement un emploi et ne pas être dans une situation excluant l'indemnisation (comme un départ volontaire non justifié). La rupture conventionnelle est traitée comme une perte d'emploi involontaire, ce qui la distingue d'une démission classique. La réforme ne change pas ces conditions, mais réduit la durée maximale d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles.

La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique, calculée selon l'ancienneté du salarié. Le montant minimal légal est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Cette indemnité peut être négociée à la hausse par le salarié. Cependant, une indemnité élevée peut entraîner un différé d'indemnisation : France Travail retarde le début des versements chômage pour éviter les cumuls abusifs. Ce différé s'ajoute au délai d'attente de 7 jours et aux congés payés non pris.

Les salariés de 55 ans et plus sont particulièrement touchés par la réforme. Avant septembre 2026, les 57 ans et plus pouvaient bénéficier jusqu'à 27 mois d'indemnisation en rupture conventionnelle. Après la réforme, ce plafond est réduit à 20,5 mois, soit une perte de 6,5 mois. Pour un salarié en transition professionnelle ou en attente de retraite, cette réduction peut avoir un impact majeur sur la planification financière. Il est donc crucial d'évaluer l'indemnité proposée, les droits à retraite et la durée d'indemnisation avant de signer une rupture conventionnelle.

La date de fin effective du contrat est déterminante pour appliquer la réforme. Si la rupture prend effet avant le 1er septembre 2026, les anciennes durées d'indemnisation s'appliquent. Si elle prend effet à partir de cette date, les nouvelles règles s'appliquent, même si la convention a été signée avant. Par exemple, une convention signée en août 2026 mais avec une rupture effective en octobre 2026 relèvera du nouveau régime. Cette distinction est stratégique pour les négociations et peut influencer la décision du salarié ou de l'employeur.

L'homologation est une étape obligatoire pour valider une rupture conventionnelle. Elle est accordée par l'administration après vérification du respect de la procédure, du montant minimal de l'indemnité et de l'absence d'irrégularités. Sans homologation, la rupture n'est pas valable. La réforme ne modifie pas cette exigence, mais elle rend la sécurisation de l'accord encore plus importante, car les conséquences financières (durée d'indemnisation, différés) sont désormais plus sensibles. Un accord non homologué peut être contesté devant les conseils de prud'hommes dans les 12 mois suivant la décision.