Interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés : la Suisse exclue du dispositif

Le 8 juillet 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2026/1703, qui modifie une précédente réglementation, le règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024. Ce texte introduit une interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange lorsque ces déchets sont destinés à être valorisés, c’est-à-dire recyclés ou réutilisés. La Suisse, bien que non membre de l’UE, est exclue du dispositif, ce qui signifie qu’elle ne pourra plus bénéficier des exemptions prévues pour les États tiers. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de renforcer la gestion des déchets au sein de l’UE et de limiter les exportations vers des pays moins stricts en matière environnementale. Les déchets municipaux en mélange désignent les ordures ménagères non triées, comme les emballages, les restes alimentaires ou les textiles, qui nécessitent un traitement pour être recyclés.

Cette interdiction s’ajoute à un cadre réglementaire européen déjà existant, visant à réduire la pollution et à promouvoir une économie circulaire. Le règlement (UE) 2024/1157 avait déjà encadré les exportations de déchets, mais le nouveau texte durcit les règles en ciblant spécifiquement les déchets municipaux non triés. L’objectif est double : d’une part, éviter que ces déchets ne soient exportés vers des pays où leur traitement pourrait générer des pollutions ou des nuisances, et d’autre part, inciter les États membres à améliorer leur propre capacité de recyclage. La Suisse, bien qu’associée à certains dispositifs européens via des accords bilatéraux, est exclue de cette mesure, ce qui pourrait compliquer ses échanges commerciaux de déchets avec l’UE. Les données disponibles ne précisent pas l’impact économique de cette exclusion pour la Suisse.

Le règlement (UE) 2026/1703 s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux pays de l’Espace économique européen (EEE) comme la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein, qui suivent souvent les réglementations européennes. La Suisse, en revanche, n’est pas concernée par ce texte, malgré ses liens étroits avec l’UE. Cette exclusion pourrait avoir des conséquences pratiques pour les entreprises suisses spécialisées dans le traitement ou l’exportation de déchets, qui devront désormais se conformer à des règles différentes selon qu’elles travaillent avec l’UE ou avec d’autres partenaires. Le texte ne précise pas si des négociations sont en cours pour intégrer la Suisse à ce dispositif.

Les déchets visés par cette interdiction sont les déchets municipaux en mélange, c’est-à-dire les ordures ménagères non triées collectées par les communes ou les services publics. Cela inclut les emballages en plastique, en verre ou en métal, les restes alimentaires, les textiles, les déchets électroniques ou encore les déchets de jardin. Ces déchets, une fois mélangés, nécessitent un tri et un traitement pour être recyclés ou valorisés énergétiquement. Le règlement exclut les déchets déjà triés à la source, comme les emballages collectés séparément dans les poubelles jaunes ou bleues, qui peuvent continuer à être exportés sous certaines conditions. La valorisation désigne ici le processus de recyclage ou de réutilisation des matériaux, permettant de leur donner une seconde vie.