Interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés : la Suisse exclue du dispositif

Le 8 juillet 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2026/1703, qui modifie une précédente réglementation, le règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024.

Ce texte introduit une interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange lorsque ces déchets sont destinés à être valorisés, c’est-à-dire recyclés ou réutilisés.

La Suisse, bien que non membre de l’UE, est exclue du dispositif, ce qui signifie qu’elle ne pourra plus bénéficier des exemptions prévues pour les États tiers.

Cette mesure s’inscrit dans une volonté de renforcer la gestion des déchets au sein de l’UE et de limiter les exportations vers des pays moins stricts en matière environnementale.

Les déchets municipaux en mélange désignent les ordures ménagères non triées, comme les emballages, les restes alimentaires ou les textiles, qui nécessitent un traitement pour être recyclés.