MDPH, un guichet unique aux compétences partagées : fonctionnement et voies de recours. Par Jonathan Courcier, Juriste.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, se présente comme un guichet unique pour les personnes en situation de handicap. Cette apparente simplicité masque en réalité un système à plusieurs acteurs : la MDPH instruit, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, mais ce sont la Caf, la MSA, le Conseil départemental ou encore le rectorat qui financent ou exécutent les décisions.
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un groupement d’intérêt public qui sert de guichet unique pour les personnes en situation de handicap en France. Sa mission principale est d’accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées ainsi que leurs familles. Elle organise aussi l’instruction des demandes de droits et prestations, comme l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapées) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). La MDPH ne prend pas elle-même les décisions, mais prépare les dossiers pour la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), qui est l’organe décisionnaire. Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, elle est présente dans chaque département français.
La CDAPH est une commission qui siège au sein de la MDPH et qui prend les décisions concernant les droits des personnes handicapées. Elle attribue notamment l’AAH (montant maximal de 1 016,05 € par mois en 2026), l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), la PCH, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou encore la CMI (Carte Mobilité Inclusion). Pour certaines prestations comme l’AAH, la CDAPH doit évaluer si la personne présente une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » (RSDAE), c’est-à-dire une difficulté majeure à trouver ou conserver un emploi. Cette évaluation repose sur un plan personnalisé de compensation établi par une équipe pluridisciplinaire après analyse du projet de vie du demandeur.
Pour faire une demande à la MDPH, il faut remplir un formulaire Cerfa unique, accompagné d’un certificat médical et, si possible, d’un projet de vie. La demande peut être déposée en ligne via le téléservice MDPH ou par courrier. La CDAPH doit répondre sous 4 mois : en l’absence de réponse, cela équivaut à un rejet implicite, ce qui ouvre la possibilité de recours. La MDPH a une obligation légale d’accueillir, informer et accompagner les usagers, y compris de manière proactive. Par exemple, depuis 2021, elle doit informer les parents d’enfants handicapés sur l’aide à la parentalité dans le cadre de la PCH, sous peine de sanctions.
Plusieurs acteurs interviennent autour de la MDPH. La Caf (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) versent les allocations comme l’AAH ou l’AEEH, mais ne décident pas de leur attribution. Le Conseil départemental finance la PCH et décide pour la CMI mention stationnement. L’Éducation nationale (via le rectorat) doit exécuter les décisions de scolarisation, comme l’affectation d’un AESH (Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap). Enfin, le Défenseur des droits peut être saisi en cas de manquement de la MDPH, comme un défaut d’information. Chaque partenaire a un rôle précis, mais des chevauchements ou des dysfonctionnements peuvent entraîner des contentieux.
Face à une décision de la MDPH, plusieurs recours sont possibles. D’abord, une rectification d’erreur matérielle (ex. : faute d’orthographe) peut être demandée sans formalités. Ensuite, la conciliation permet de discuter avec un médiateur indépendant pour comprendre la décision. Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux : il doit être déposé sous 2 mois après la notification. Si la réponse est insatisfaisante, un recours devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif peut être engagé sous 2 mois. En cas d’urgence, comme un refus de scolarisation, un référé (suspension ou liberté) peut être demandé sous 48 heures.
Les recours contre les décisions de la MDPH ne relèvent pas d’une seule juridiction. Les litiges concernant l’AEEH, la RQTH ou la CMI mention priorité/invalidité sont traités par le tribunal judiciaire. Ceux liés à l’AAH, la PCH, la scolarisation ou la CMI mention stationnement relèvent du tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Par exemple, un refus d’AAH sera contesté devant le tribunal judiciaire, tandis qu’un refus de CMI stationnement le sera devant le tribunal administratif. Cette répartition vise à adapter la juridiction au type de décision contestée.
La MDPH a plusieurs obligations légales envers les usagers. Elle doit les informer sur leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et les conseiller sur les prestations disponibles. Par exemple, depuis 2021, elle doit informer les parents d’enfants handicapés sur l’aide à la parentalité dans le cadre de la PCH. En cas de manquement, comme un défaut d’information à des parents sourds, la MDPH peut engager sa responsabilité délictuelle et être condamnée à des dommages et intérêts. Le Défenseur des droits peut intervenir pour faire respecter ces obligations, comme dans l’affaire de 2024 où deux parents sourds n’avaient pas été informés d’une aide à laquelle ils avaient droit.
En 2026, des réformes visent à accélérer le traitement des demandes. Pour la *CMI mention stationnement*, une *attribution automatique* est expérimentée dans certains cas. Pour l’*AEEH*, un délai de traitement réduit est testé, avec un *versement automatique d’une avance* en l’absence de réponse dans les délais. Ces mesures, prévues par la loi n°2026-492 du 12 juin 2026, dépendent encore de textes d’application à publier. Elles s’inscrivent dans une volonté de fluidifier les démarches pour les usagers, souvent confrontés à des délais longs et à des complexités administratives.
