Arrêt maladie : cette formalité est maintenant obligatoire pour bénéficier de l’indemnité en France
Il y a d’importants changements pour les arrêts de travail..
Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau formulaire d’arrêt maladie est obligatoire en France pour percevoir les indemnités journalières. Ce document remplace les anciens modèles et doit être utilisé pour tout envoi en format papier. Il est désormais impossible de transmettre un arrêt de travail sous forme de scan, de photocopie ou généré par un logiciel de prescription, car ces documents seront systématiquement rejetés. Ce changement vise à lutter contre la fraude aux arrêts maladie, qui coûte cher à la collectivité. Le nouveau formulaire est conçu pour être plus sécurisé, avec sept points d’authentification comme un papier spécial, une étiquette holographique ou une encre magnétique. Il est disponible depuis juillet 2024, mais son utilisation était jusqu’alors seulement recommandée aux professionnels de santé.
L’Assurance maladie en France a mis en place ce nouveau formulaire pour contrer les fraudes aux arrêts maladie, qui représentent un coût important pour la société. Des sites internet et des réseaux sociaux permettent en effet d’acheter de faux arrêts de travail pour environ 19 euros, sans consultation médicale. Ces pratiques, en plus d’être illégales, pénalisent les assurés malades qui ont réellement besoin d’un arrêt de travail. Pour rappel, un député a récemment souligné la facilité avec laquelle ces faux documents peuvent être obtenus. L’Assurance maladie rappelle que ces abus peuvent entraîner des sanctions financières lourdes, comme le remboursement intégral des indemnités perçues à tort, ainsi que des poursuites judiciaires en cas de récidive ou de fraude majeure.
Les personnes qui utilisent de faux arrêts maladie s’exposent à des sanctions financières et pénales sévères. En premier lieu, elles devront rembourser l’intégralité des indemnités journalières perçues indûment. En cas de récidive ou de fraude grave, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros. Ces mesures visent à dissuader les fraudeurs et à protéger le système de solidarité sociale. L’Assurance maladie insiste sur le fait que ces sanctions s’appliquent à tous les assurés, y compris ceux qui auraient obtenu un arrêt de travail de manière frauduleuse, même sans récidive. Ces règles s’inscrivent dans un cadre plus large de lutte contre les abus dans le système de santé français.
Ce changement intervient dans un contexte où les arrêts maladie en France sont déjà soumis à des règles plus strictes. Depuis plusieurs années, des mesures ont été prises pour rendre les arrêts maladie moins accessibles ou moins rémunérateurs, afin de limiter les abus. Ces évolutions pénalisent parfois les travailleurs qui ont réellement besoin d’un arrêt de travail, mais elles visent à équilibrer le système. Par ailleurs, une période de tolérance avait été appliquée jusqu’au 1er septembre 2025 pour permettre aux assurés de s’adapter à ce nouveau formulaire. Depuis cette date, l’utilisation du nouveau document est strictement obligatoire pour bénéficier des indemnités journalières. Les assurés doivent donc se procurer ce formulaire sécurisé auprès de leur médecin ou via les plateformes officielles pour éviter tout rejet de leur demande.
