Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre: pourquoi cette proposition de loi pose problème

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale française a adopté une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) lors de l'usage de leur arme. Ce texte, initialement déposé en décembre 2024 par des députés Les Républicains, avait été rejeté une première fois début 2026 avant d'être réintroduit et adopté grâce à un amendement gouvernemental. Il a recueilli plus de 630 000 signatures contre lui via une pétition publique. Le texte est désormais transmis au Sénat pour examen. Malgré des modifications entre les versions initiale et finale, son titre reste inchangé, ce qui entretient une ambiguïté sur son contenu réel.

Depuis 2017, le cadre légal encadrant l'usage des armes par les forces de l'ordre est défini par l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article autorise l'usage d'une arme uniquement dans cinq situations précises : la légitime défense, la conservation d'une position, l'arrestation d'un fuyard, un refus d'obtempérer créant un danger, ou lors d'un périple meurtrier (individu commettant un massacre). L'usage doit être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents doivent également porter un uniforme ou un brassard pour être couverts. Ce cadre est complété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, très stricte sur ces questions.

La nouvelle loi modifie principalement la procédure judiciaire après un usage d'arme par un policier ou un gendarme. Désormais, ces agents sont présumés avoir agi conformément à l'article L435-1 lorsqu'ils utilisent leur arme. Cela signifie que ce n'est plus à eux de prouver leur légalité, mais aux victimes ou à leurs ayants droit de démontrer qu'ils ont enfreint la loi. Concrètement, les agents ne pourront plus être placés en garde à vue pour suspicion d'infraction, car ils ne peuvent plus être considérés comme des suspects. Cette mesure vise à limiter la judiciarisation de leurs actions, c'est-à-dire leur mise en cause devant la justice.

Les opposants à cette loi, dont le professeur de droit pénal Olivier Cahn et la Défenseure des droits Claire Hédon, soulignent plusieurs risques. D'abord, la suppression de la garde à vue immédiate pourrait permettre aux policiers de se coordonner pour falsifier les circonstances des faits, comme le montrent les rapports de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Ensuite, la présomption de légalité pourrait complexifier les enquêtes et rendre plus difficile la contestation d'un usage abusif de la force. Enfin, le texte est critiqué pour son manque de clarté, car son titre évoque toujours une présomption de légitime défense, alors que ce n'est plus le cas dans le texte adopté.

Cette proposition de loi répond à une revendication ancienne des syndicats de police, notamment depuis le développement de la diffusion de vidéos des interventions policières. Politiquement, elle était initialement portée par l'extrême droite, mais a gagné en soutien, y compris au gouvernement, avec l'appui personnel du ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez. Les défenseurs du texte justifient cette réforme par une prétendue insécurité juridique qui empêcherait les policiers d'agir par crainte des poursuites. Pourtant, les données montrent que les tirs policiers ont augmenté après la réforme de 2017, avant de diminuer après un rappel à l'ordre des autorités. Le texte vise donc aussi à réduire le contrôle judiciaire sur les forces de l'ordre.