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Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre: pourquoi cette proposition de loi pose problème

Olivier Cahn· 13 juillet 2026

Le texte visant à «reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions» a été adopté à l'Assemblée nationale, le 7 juillet. En quoi cette proposition de loi fragilise-t-elle le contrôle judiciaire de l'activité des policiers et gendarmes?

Résumé

Proposition de loi adoptée

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale française a adopté une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) lors de l'usage de leur arme.

Ce texte, initialement déposé en décembre 2024 par des députés Les Républicains, avait été rejeté une première fois début 2026 avant d'être réintroduit et adopté grâce à un amendement gouvernemental.

Il a recueilli plus de 630 000 signatures contre lui via une pétition publique.

Le texte est désormais transmis au Sénat pour examen.

Malgré des modifications entre les versions initiale et finale, son titre reste inchangé, ce qui entretient une ambiguïté sur son contenu réel.

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