Professions médicales : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de double inscription avec un État tiers
Professions médicales : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de double inscription avec un État tiers Contentieux constitutionnel Santé.
Le 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision validant une règle du Code de la santé publique. Cette règle interdit à certains professionnels de santé déjà inscrits dans un État hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) de s’inscrire simultanément au tableau de l’ordre en France. Le Code de la santé publique est un ensemble de lois et règlements qui encadrent le système de santé français. Le tableau de l’ordre désigne ici la liste officielle des professionnels autorisés à exercer leur métier en France, gérée par leur ordre professionnel respectif (comme l’Ordre des médecins ou l’Ordre des chirurgiens-dentistes). Cette décision s’applique aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. La date du 3 juillet 2026 marque l’adoption définitive de cette interprétation constitutionnelle.
La disposition contestée, issue d’une ordonnance du 17 décembre 2009, précise que les professionnels de santé concernés ne peuvent pas s’inscrire en France s’ils sont déjà inscrits dans un État situé en dehors de l’UE ou de l’EEE. Par exemple, un médecin déjà autorisé à exercer au Canada ou en Suisse ne pourrait pas s’inscrire simultanément en France. Cette règle vise à éviter les conflits de réglementation et à garantir que les professionnels respectent les normes françaises en matière de santé. L’ordonnance est un acte législatif pris par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, pour adapter ou compléter une loi existante. Le Code de la santé publique, modifié par cette ordonnance, est donc la base légale de cette interdiction.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du contentieux constitutionnel, c’est-à-dire les litiges portant sur la conformité d’une loi ou d’un règlement à la Constitution française. Le Conseil constitutionnel, institution indépendante, a pour rôle de veiller à ce que les lois respectent les principes fondamentaux de la République. Ici, il a estimé que l’interdiction de double inscription ne portait pas atteinte aux droits des professionnels de santé, tout en garantissant la sécurité des patients. Le contexte sanitaire français, marqué par des normes strictes pour l’exercice des professions médicales, justifie cette mesure. L’objectif est d’assurer une cohérence dans la formation, la déontologie et les pratiques professionnelles des soignants en France.
Pour les professionnels de santé concernés, cette décision signifie qu’ils devront choisir entre leur inscription à l’étranger et leur inscription en France. Ils ne pourront plus cumuler les deux. Cette règle s’applique dès lors qu’une demande d’inscription est formulée en France, même si le professionnel exerce déjà à l’étranger. Par exemple, un chirurgien-dentiste inscrit au Québec devra renoncer à son inscription en France s’il souhaite s’y installer. Cette mesure vise à éviter les situations où un professionnel serait soumis à des règles différentes selon le pays, ce qui pourrait nuire à la qualité des soins. Les ordres professionnels français, comme l’Ordre national des médecins, seront chargés de faire appliquer cette règle.
