Professions médicales : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de double inscription avec un État tiers

Le 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision validant une règle du Code de la santé publique.

Cette règle interdit à certains professionnels de santé déjà inscrits dans un État hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) de s’inscrire simultanément au tableau de l’ordre en France.

Le Code de la santé publique est un ensemble de lois et règlements qui encadrent le système de santé français.

Le tableau de l’ordre désigne ici la liste officielle des professionnels autorisés à exercer leur métier en France, gérée par leur ordre professionnel respectif (comme l’Ordre des médecins ou l’Ordre des chirurgiens-dentistes).

Cette décision s’applique aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

La date du 3 juillet 2026 marque l’adoption définitive de cette interprétation constitutionnelle.