La gestion des parcelles non entretenues : que doit faire la collectivité ? Par Julie Verger, Avocate.

L’article 94 de la loi du 2 février 1995, codifié sous le numéro 95-101, est à l’origine de ce mécanisme. Il permet au maire d’une commune d’agir contre les terrains non entretenus situés à proximité des habitations. Plus précisément, cette loi s’applique aux terrains non bâtis ou aux parties non bâties de terrains bâtis (comme les jardins), situés soit à l’intérieur d’une zone d’habitation, soit à moins de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers ou usines. Le maire peut alors notifier au propriétaire une obligation d’effectuer des travaux de remise en état à ses frais. Si le propriétaire ne s’exécute pas, le maire peut faire réaliser ces travaux d’office, toujours aux frais du propriétaire. En cas d’indivision (plusieurs propriétaires), la notification est valable si elle est adressée à la mairie. Un décret en Conseil d’État devait préciser les modalités d’application, mais il n’a jamais été adopté. Pourtant, cela n’empêche pas l’application de cette loi, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 11 mai 2007.

L’objectif principal de cette loi est de protéger l’environnement et la collectivité contre les risques liés aux terrains mal entretenus. Ces risques incluent les incendies, la prolifération de nuisibles (comme les reptiles ou les rongeurs), la présence de déchets ou d’immondices, ainsi que la dégradation du paysage. Par exemple, une végétation dense et broussailleuse peut favoriser les incendies ou abriter des animaux dangereux pour les habitants voisins. De même, des déchets ou des épaves abandonnés sur un terrain peuvent nuire à l’esthétique du quartier et représenter un danger. La loi vise donc à éviter ces nuisances et à préserver la qualité de vie des riverains. La lutte contre la pollution visuelle, comme l’accumulation de gravats ou de détritus, est également prise en compte.

Jusqu’en 2022, cette loi ne s’appliquait qu’aux terrains non bâtis. Cependant, la loi 3DS du 21 février 2022 a élargi son champ d’application aux parties non bâties de terrains bâtis, comme les jardins. Malgré cette extension, la loi reste limitée aux terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers ou usines. Par exemple, un jardin envahi par des ronces et des chardons, situé près du centre historique d’une commune, peut être concerné. En revanche, une simple végétation abondante sans autre nuisance ne suffit pas à justifier l’intervention du maire, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles le 28 février 2017.

Le maire peut agir pour des motifs d’environnement, qui incluent des dangers ou des nuisances pour l’environnement ou la santé publique. Parmi les exemples cités par la jurisprudence, on trouve des terrains envahis par une végétation dense et vigoureuse, présentant des risques d’incendie ou abritant des reptiles dangereux pour les riverains. Un autre exemple est un terrain encombré d’épaves de véhicules ou de déchets encombrants, comme des fûts, qui altèrent le paysage. La pollution visuelle, comme l’accumulation de gravats ou de détritus, est également considérée comme un motif valable. En revanche, une simple végétation abondante sans autre conséquence ne justifie pas l’intervention du maire, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles en 2017.

La mise en œuvre de cette loi suit une procédure précise en six étapes. D’abord, la collectivité doit rassembler des preuves de l’état d’abandon du terrain, comme des photographies datées ou des attestations de voisins. Ensuite, elle doit informer le propriétaire par courrier de son intention d’agir, en lui laissant un délai de 8 à 10 jours pour présenter ses observations. Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, le maire peut notifier un arrêté de mise en demeure, fixant un délai pour réaliser les travaux. En cas d’inexécution, le maire peut ordonner l’exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire. Les travaux réalisés incluent généralement le débroussaillage et l’évacuation des déchets. Enfin, la collectivité peut obtenir le remboursement des frais engagés en émettant un titre exécutoire. Il est crucial de respecter ces étapes pour que la procédure soit valable.

Pour justifier son intervention, la collectivité doit apporter des preuves solides de l’état d’abandon du terrain. Cela inclut des photographies datées, dont au moins une montrant le terrain dans son ensemble, ainsi que des attestations de voisins décrivant les nuisances ou dangers. Un constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut renforcer la crédibilité des preuves, mais il n’est pas obligatoire. Les témoignages doivent être recueillis à l’aide du formulaire CERFA disponible sur le site service-public.fr. Ces éléments permettent de démontrer que le terrain présente des risques pour l’environnement ou la santé publique, justifiant ainsi l’intervention du maire. Sans ces preuves, la procédure pourrait être contestée et annulée.

Lorsqu’un propriétaire reçoit un arrêté de mise en demeure, il dispose d’un délai fixé par la collectivité pour réaliser les travaux. Ce délai varie selon l’ampleur des travaux et l’urgence de la situation. Par exemple, un délai de 60 jours a été jugé suffisant dans une affaire où le propriétaire devait évacuer des épaves et des déchets. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, le maire peut ordonner l’exécution d’office des travaux. Les arrêtés doivent mentionner les voies et délais de recours, comme un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif. Ces recours doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté. En cas de contestation, la collectivité ne pourra être remboursée des frais engagés si elle n’a pas respecté la procédure.

Plusieurs décisions de justice illustrent l’application de cette loi. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé en 2008 qu’un jardin envahi par une végétation abondante et des engins de chantier abandonnés pouvait justifier une mise en demeure, en raison du risque pour le centre historique de la commune. En 2014, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une friche présentant des risques d’incendie et abritant des reptiles dangereux pour les riverains justifiait l’intervention du maire. En 2015, le même tribunal a confirmé qu’un terrain encombré d’épaves et de déchets, même vides, pouvait être considéré comme une nuisance visuelle justifiant une action. En revanche, en 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé qu’une simple végétation abondante sans autre nuisance ne suffisait pas.