La gestion des parcelles non entretenues : que doit faire la collectivité ? Par Julie Verger, Avocate.

L’article 94 de la loi du 2 février 1995, codifié sous le numéro 95-101, est à l’origine de ce mécanisme.

Il permet au maire d’une commune d’agir contre les terrains non entretenus situés à proximité des habitations.

Plus précisément, cette loi s’applique aux terrains non bâtis ou aux parties non bâties de terrains bâtis (comme les jardins), situés soit à l’intérieur d’une zone d’habitation, soit à moins de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers ou usines.

Le maire peut alors notifier au propriétaire une obligation d’effectuer des travaux de remise en état à ses frais.

Si le propriétaire ne s’exécute pas, le maire peut faire réaliser ces travaux d’office, toujours aux frais du propriétaire.

En cas d’indivision (plusieurs propriétaires), la notification est valable si elle est adressée à la mairie.

Un décret en Conseil d’État devait préciser les modalités d’application, mais il n’a jamais été adopté.

Pourtant, cela n’empêche pas l’application de cette loi, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 11 mai 2007.