CELEX:32026D1733: Décision d’exécution (UE) 2026/1733 du Conseil du 10 juillet 2026 suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
Le 10 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (UE) 2026/1733 suspendant temporairement certaines règles du *règlement (CE) n° 810/2009*, aussi appelé *Code des visas*, pour les ressortissants guinéens souhaitant se rendre dans l’espace Schengen. Cette suspension vise spécifiquement les Guinéens soumis à l’obligation de visa, selon le *règlement (UE) 2018/1806*. L’objectif est d’inciter la Guinée à améliorer sa coopération dans la gestion des migrations irrégulières, notamment en facilitant le renvoi de ses ressortissants en situation irrégulière dans l’UE. La décision est entrée en vigueur dès sa notification aux États membres concernés.
Le 10 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (UE) 2026/1733 suspendant temporairement certaines règles du règlement (CE) n° 810/2009, aussi appelé Code des visas, pour les ressortissants guinéens souhaitant se rendre dans l’espace Schengen. Cette suspension vise spécifiquement les Guinéens soumis à l’obligation de visa, selon le règlement (UE) 2018/1806. L’objectif est d’inciter la Guinée à améliorer sa coopération dans la gestion des migrations irrégulières, notamment en facilitant le renvoi de ses ressortissants en situation irrégulière dans l’UE. La décision est entrée en vigueur dès sa notification aux États membres concernés.
L’Union européenne estime que la Guinée ne coopère pas suffisamment pour faciliter le retour de ses ressortissants en situation irrégulière dans l’espace Schengen. Selon l’évaluation de la Commission européenne, les autorités guinéennes ne répondent pas aux demandes de renvoi (retour forcé ou organisé) des migrants irréguliers, même lorsque leur nationalité est confirmée. Les difficultés incluent l’absence de documents de voyage d’urgence (passeports d’urgence) et des retards dans l’organisation des vols de retour. La Guinée figure parmi les huit principaux pays d’origine des arrivées irrégulières dans l’UE, avec un stock important de dossiers de renvoi en attente. Malgré les démarches de l’UE pour améliorer cette coopération, les progrès restent insuffisants.
La décision suspend quatre dispositions clés du Code des visas pour les ressortissants guinéens soumis à l’obligation de visa. Premièrement, la possibilité de dispense de documents justificatifs pour les demandeurs de visa (article 14(6)). Deuxièmement, le délai standard de traitement des demandes de visa passe de 15 à 45 jours (article 23(1)), avec suppression de la possibilité d’extension jusqu’à 45 jours dans des cas individuels. Troisièmement, la délivrance de visas à entrées multiples (article 24(2) et (2c)) est suspendue. Enfin, la dispense de frais de visa pour les passeports diplomatiques ou de service est également suspendue (article 16(5), point b).
La suspension ne s’applique pas à tous les ressortissants guinéens. Elle exclut ceux qui bénéficient d’une exemption de visa selon le règlement (UE) 2018/1806. De plus, elle ne concerne pas les membres de la famille d’un citoyen de l’UE ou d’un pays tiers bénéficiant d’un droit de libre circulation équivalent, ni les proches de ressortissants britanniques protégés par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Enfin, les États membres peuvent déroger à cette suspension pour respecter des obligations internationales, comme l’accueil d’organisations intergouvernementales ou de conférences internationales.
Cette décision s’applique aux 25 États membres de l’espace Schengen (dont la France, l’Allemagne, l’Italie, etc.), ainsi qu’à des pays associés comme l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par cette décision, bien que le Danemark puisse choisir de l’appliquer dans un délai de six mois. Ces mesures visent à renforcer la pression sur la Guinée pour qu’elle améliore sa coopération en matière de renvoi des migrants irréguliers, tout en maintenant des exceptions humanitaires et diplomatiques.
