Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d'incertitude

Depuis 20 ans, la question de la déductibilité des pertes subies à l'étranger par les entreprises françaises fait l'objet de débats juridiques et fiscaux récurrents.

Cette problématique concerne les pertes réalisées par une entreprise dans un pays étranger, comme une filiale ou une succursale, et leur prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés en France.

La déductibilité signifie que ces pertes peuvent être soustraites des bénéfices imposables en France, réduisant ainsi l'impôt dû.

Cependant, les règles applicables manquent de clarté, créant une insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscales.

Cette incertitude a des répercussions sur la planification fiscale des multinationales et sur les recettes de l'État français.