Les sanctions encourues en cas de manquements relatifs au C2P sont renforcées

Le C2P, ou Compte Professionnel de Prévention, est un dispositif français visant à identifier et compenser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il s'inscrit dans le cadre de la loi pour la lutte contre les fraudes sociales, adoptée le 25 juin 2026. Ce compte permet de suivre l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité et de financer des formations ou des temps de repos pour les salariés concernés. Les manquements à ses obligations, comme l'absence de négociation ou de plan d'action sur la pénibilité, sont désormais soumis à des sanctions renforcées. L'objectif est d'inciter les entreprises à mieux prévenir les risques professionnels et à respecter leurs engagements légaux.

Avant le renforcement de 2026, les entreprises non conformes au C2P encouraient une pénalité maximale de 1 % des rémunérations brutes versées aux salariés exposés à des risques de pénibilité. Cette pénalité était due pour chaque année civile où l'entreprise n'était pas couverte par un accord ou un plan d'action validé. Par exemple, si une entreprise employait 50 salariés exposés à des risques et que leur rémunération brute annuelle totale s'élevait à 2 millions d'euros, la pénalité pouvait atteindre jusqu'à 20 000 €. La procédure de sanction commençait par une mise en demeure de l'employeur par l'inspecteur du travail, lui donnant 6 mois pour se mettre en conformité ou justifier des difficultés rencontrées.

La loi de 2026 renforce significativement les sanctions en cas de manquements au C2P. Désormais, la pénalité maximale est portée à 10 % des rémunérations brutes des salariés exposés, soit un multiplicateur par 10 par rapport à la situation précédente. Cette mesure vise à rendre les sanctions plus dissuasives pour les entreprises récalcitrantes. De plus, la procédure est accélérée : la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) doit statuer dans le mois suivant la mise en demeure, contre une période plus longue auparavant. Le taux de la pénalité est désormais fixé en fonction des efforts réels de l'entreprise et des mesures de prévention effectivement mises en place.

Lorsqu'un inspecteur du travail constate un manquement au C2P, il adresse une mise en demeure à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure impose à l'entreprise de régulariser sa situation sous 6 mois ou de justifier des obstacles rencontrés. La DREETS intervient ensuite pour évaluer la réponse de l'employeur et décide d'appliquer ou non la pénalité. Si la pénalité est retenue, son montant est calculé au prorata temporis pour chaque mois entier de non-conformité. Par exemple, une entreprise non conforme pendant 3 mois sur une année verra sa pénalité calculée sur 3 mois de rémunérations brutes, et non sur l'année entière.