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Les sanctions encourues en cas de manquements relatifs au C2P sont renforcées

LégiSocial· 7 juillet 2026

La loi pour la lutte contre les fraudes sociales du 25 juin 2026 renforce les sanctions encourues en cas de manquements relatifs au C2P.

Résumé

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Contexte légal du C2P

Le C2P, ou Compte Professionnel de Prévention, est un dispositif français visant à identifier et compenser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Il s'inscrit dans le cadre de la loi pour la lutte contre les fraudes sociales, adoptée le 25 juin 2026.

Ce compte permet de suivre l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité et de financer des formations ou des temps de repos pour les salariés concernés.

Les manquements à ses obligations, comme l'absence de négociation ou de plan d'action sur la pénibilité, sont désormais soumis à des sanctions renforcées.

L'objectif est d'inciter les entreprises à mieux prévenir les risques professionnels et à respecter leurs engagements légaux.

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