Capitaux ukrainiens en France : origine des fonds, immobilier, fiscalité et coopération entre avocats ukrainiens et français. Par Andrii Denysenko, Avocat.
Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l'accompagnement de ces opérations.
Transférer des fonds ukrainiens vers la France n’est pas une simple opération bancaire. Plusieurs étapes juridiques et fiscales doivent être respectées. En Ukraine, depuis février 2022, la Banque nationale impose des restrictions strictes sur les transferts de capitaux vers l’étranger. Par exemple, les paiements avec certaines cartes ukrainiennes sont limités à 500 000 UAH (environ 12 000 €) par mois. En janvier 2026, des assouplissements ont été introduits pour les entreprises, mais pas pour les particuliers. Ainsi, un entrepreneur ukrainien ne peut pas toujours transférer librement ses fonds, même légalement acquis. Il doit prouver l’origine des capitaux, leur date de sortie d’Ukraine et justifier leur transfert légal. Cette analyse est cruciale pour éviter des blocages ou des sanctions.
En France, la provenance des fonds est un point central. Le Code monétaire et financier impose aux banques de vérifier l’origine des sommes importantes. Pour un client ukrainien, cela signifie fournir une chaîne documentaire cohérente : contrats de vente, relevés bancaires, déclarations fiscales, ou justificatifs de dividendes. Par exemple, si l’argent provient de la vente d’une entreprise, il faut présenter le registre des actionnaires, le contrat de cession et les preuves de paiement. Un virement depuis une banque étrangère (Suisse, Luxembourg) ne suffit pas : il faut remonter à la source économique du capital. Sans ces documents, la banque peut refuser l’opération ou signaler le client à TRACFIN, l’organisme français de lutte contre le blanchiment.
Lors d’un achat immobilier en France, le notaire joue un rôle clé dans la vérification des fonds. Il doit s’assurer que l’origine des capitaux est licite et peut signaler un doute à TRACFIN. Pour un non-résident, la préparation du dossier est essentielle : il faut anticiper les vérifications et fournir tous les justificatifs avant la signature du compromis. Un problème fréquent survient lorsque l’acquéreur peut prouver la possession des fonds, mais peine à reconstituer leur parcours sur plusieurs années. Cela est particulièrement vrai pour des capitaux issus d’activités commerciales en Ukraine, où les documents peuvent être complexes ou inaccessibles pour un professionnel français.
Un ressortissant ukrainien peut acheter un bien immobilier en France sans restriction majeure. Cependant, le choix de la structure de détention (directement ou via une société) influence les aspects civils et fiscaux. Par exemple, une SCI (Société Civile Immobilière) peut sembler avantageuse, mais elle ne convient pas à tous les projets. Il faut analyser l’objectif : résidence familiale, investissement locatif ou transmission aux enfants. Le financement (achat comptant, emprunt bancaire, prêt intragroupe) a aussi des conséquences fiscales différentes. Une mauvaise structuration peut entraîner des coûts imprévus ou des obligations fiscales accrues.
La résidence fiscale détermine où un contribuable doit payer ses impôts. Un citoyen ukrainien peut devenir résident fiscal français s’il remplit certains critères : foyer en France, séjour principal de plus de 183 jours par an, activité professionnelle ou centre de ses intérêts économiques en France. La France et l’Ukraine ont une convention fiscale signée en 1997 pour éviter les doubles impositions. Par exemple, un entrepreneur qui garde une entreprise en Ukraine tout en s’installant en France pourrait devoir payer des impôts dans les deux pays. L’analyse doit être factuelle et tenir compte des liens économiques réels.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros en France. En 2026, un non-résident est imposable si son patrimoine immobilier français dépasse ce seuil. Le barème progresse de 0,7 % à 1,5 % selon les tranches. Par exemple, pour un bien de 2,57 millions d’euros, le taux est de 1 %. Utiliser une société étrangère pour détenir un bien ne suffit pas à éviter l’IFI : l’administration fiscale française examine la valeur des actifs immobiliers détenus, même indirectement. Une optimisation licite repose sur une structuration adaptée, mais pas sur la dissimulation des bénéficiaires ou de l’origine des fonds.
Un non-résident qui loue un bien immobilier en France doit payer des impôts sur les revenus locatifs. Ces revenus sont soumis soit à l’impôt sur le revenu (catégorie revenus fonciers ou BIC pour une location meublée), soit à d’autres régimes selon la nature du bail. En plus, le propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière, due même s’il réside à l’étranger. Si le logement est une résidence secondaire, il est également soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces charges doivent être intégrées dans l’analyse globale de la rentabilité de l’investissement.
Depuis le 1er juillet 2026, l’Ukraine applique le CRS 2.0, une version modernisée du Common Reporting Standard (standard international d’échange automatique d’informations fiscales). Ce système impose aux banques ukrainiennes des obligations renforcées de diligence et de déclaration, notamment pour les actifs numériques comme les cryptomonnaies. L’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Pour un investisseur, cela signifie que les informations sur ses comptes ou structures à l’étranger pourraient être partagées avec les autorités ukrainiennes. La stratégie doit donc privilégier la transparence et la cohérence entre les deux pays.
En 2025, une enquête d’Eurojust (agence européenne de coopération judiciaire) a révélé un cas de gel de 57 millions d’euros d’actifs en France et à Monaco. Ces fonds, soupçonnés d’être issus d’un blanchiment lié à la vente d’une participation en Ukraine, avaient été utilisés pour acheter des propriétés. L’affaire illustre le risque encouru si l’origine des capitaux n’est pas parfaitement documentée. Les autorités françaises peuvent examiner des transactions anciennes en Ukraine, comme la propriété d’entreprises ou les flux bancaires, pour déterminer la licéité des actifs. Une erreur dans la documentation peut entraîner des sanctions lourdes.
Pour un dossier complexe impliquant des capitaux ukrainiens en France, la collaboration entre un avocat ukrainien et un avocat français est souvent indispensable. L’avocat ukrainien peut analyser l’origine juridique et économique des fonds, vérifier les structures d’entreprises locales, ou reconstituer les mouvements patrimoniaux. L’avocat français se concentre sur les aspects français : résidence fiscale, obligations déclaratives, structuration patrimoniale, ou relations avec le notaire. Aucun des deux ne peut se substituer à l’autre dans son domaine d’expertise. Cette coopération est encadrée par le *Règlement intérieur national de la profession d’avocat* (article 16-1), qui permet des conventions transnationales entre cabinets.
