Capitaux ukrainiens en France : origine des fonds, immobilier, fiscalité et coopération entre avocats ukrainiens et français. Par Andrii Denysenko, Avocat.
Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immob…
Résumé
Transfert de capitaux
Transférer des fonds ukrainiens vers la France n’est pas une simple opération bancaire.
Plusieurs étapes juridiques et fiscales doivent être respectées.
En Ukraine, depuis février 2022, la Banque nationale impose des restrictions strictes sur les transferts de capitaux vers l’étranger.
Par exemple, les paiements avec certaines cartes ukrainiennes sont limités à 500 000 UAH (environ 12 000 €) par mois.
En janvier 2026, des assouplissements ont été introduits pour les entreprises, mais pas pour les particuliers.
Ainsi, un entrepreneur ukrainien ne peut pas toujours transférer librement ses fonds, même légalement acquis.
Il doit prouver l’origine des capitaux, leur date de sortie d’Ukraine et justifier leur transfert légal.
Cette analyse est cruciale pour éviter des blocages ou des sanctions.
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