CELEX:32026D1758: Décision (UE) 2026/1758 du Conseil du 10 juillet 2026 sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie
Un *déficit excessif* est une situation où les dépenses publiques d'un pays dépassent largement ses recettes, dépassant les limites fixées par l'Union européenne. Dans ce cas, la Bulgarie a enregistré un déficit budgétaire de **3,5 % du PIB en 2025** et une projection de **4,1 % pour 2026**, selon les données d'Eurostat et les prévisions de la Commission européenne. Ces chiffres dépassent le seuil de référence de **3 % du PIB** établi par le *Pacte de stabilité et de croissance* (PSC), un ensemble de règles que tous les États membres de l'UE doivent respecter pour maintenir une économie saine et stable. Le PSC vise à éviter des dettes publiques trop élevées qui pourraient menacer la stabilité économique de l'Union.
Un déficit excessif est une situation où les dépenses publiques d'un pays dépassent largement ses recettes, dépassant les limites fixées par l'Union européenne. Dans ce cas, la Bulgarie a enregistré un déficit budgétaire de 3,5 % du PIB en 2025 et une projection de 4,1 % pour 2026, selon les données d'Eurostat et les prévisions de la Commission européenne. Ces chiffres dépassent le seuil de référence de 3 % du PIB établi par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), un ensemble de règles que tous les États membres de l'UE doivent respecter pour maintenir une économie saine et stable. Le PSC vise à éviter des dettes publiques trop élevées qui pourraient menacer la stabilité économique de l'Union.
Le Conseil de l'Union européenne est une institution qui représente les gouvernements des États membres et prend des décisions majeures, comme celle-ci sur le déficit bulgare. Dans ce cas, il a examiné les observations de la Bulgarie et les rapports de la Commission européenne, qui a conclu à l'existence d'un déficit excessif. Le Conseil a finalement adopté une décision le 10 juillet 2026, confirmant que la Bulgarie ne respecte pas les règles du PSC. Cette décision s'appuie sur l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), qui encadre la procédure de déficit excessif.
Contrairement à son déficit, la dette publique de la Bulgarie reste sous contrôle. En 2025, elle s'élevait à 29,9 % du PIB, bien en dessous du seuil de référence de 60 % fixé par l'UE. Cela signifie que, même si le pays dépense plus qu'il ne gagne, sa dette globale reste maîtrisée. Cette situation permet à la Bulgarie de ne pas être sanctionnée pour sa dette, mais elle doit néanmoins corriger son déficit pour se conformer aux règles européennes. La dette est calculée comme la somme des emprunts accumulés par l'État au fil des années.
En 2025, la Bulgarie a bénéficié d'une clause d'échappement nationale pour augmenter ses dépenses militaires, autorisée par le Conseil. Cette clause permet temporairement de dépasser les limites de déficit si les dépenses supplémentaires sont justifiées, par exemple pour la défense. Cependant, cette exception ne s'applique pas en 2026, car la Commission estime que l'augmentation du déficit bulgare ne peut pas être entièrement expliquée par cette hausse des dépenses militaires. La clause n'est donc pas applicable pour cette année.
La décision du Conseil impose à la Bulgarie de corriger son déficit excessif pour se conformer aux règles du PSC. Bien que la dette publique ne soit pas un problème, le pays doit réduire ses dépenses ou augmenter ses recettes pour revenir sous la barre des **3 % du PIB**. Si la Bulgarie ne prend pas de mesures correctives, elle pourrait faire face à des sanctions, comme des amendes ou des recommandations plus strictes. La Commission et le Conseil suivront de près l'évolution de la situation dans les années à venir, notamment pour 2027 où le déficit est aussi projeté à un niveau élevé.
