La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives. Mode d'emploi pour le débiteur poursuivi. Par Yann Gré, Avocat.
Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l'arme favorite des banques et des fonds communs de titrisation. Mais depuis que le droit européen des clauses abusives s'est invité dans ce contentieux, la clause qui la fonde est devenue son talon d'Achille.
La déchéance du terme désigne une clause contractuelle permettant à un créancier (comme une banque) de réclamer le paiement immédiat du capital restant dû en cas de non-respect par l’emprunteur de ses obligations (ex. : impayés). Historiquement, cette clause était appliquée de manière automatique par les prêteurs, souvent sans vérification rigoureuse. Cependant, depuis 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation française ont renforcé son contrôle. Par exemple, un arrêt du 22 mars 2023 a jugé abusive une clause prévoyant une résiliation de plein droit après seulement huit jours de mise en demeure pour un impayé, car ce délai n’est pas considéré comme raisonnable. Ces évolutions permettent aux débiteurs de contester la validité de cette clause et d’éviter l’exigibilité totale du capital.
Une clause abusive est une disposition d’un contrat qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, selon l’article L212-1 du Code de la consommation. La CJUE a défini des critères pour identifier ces clauses dans les contrats de prêt, notamment : la dépendance de la déchéance à une obligation essentielle non respectée, la gravité de l’inexécution, et l’absence de moyens efficaces pour le consommateur de remédier à la situation. Par exemple, une clause sanctionnant un déménagement non signalé ou une déclaration inexacte peut être jugée abusive, car elle ne concerne pas directement un impayé. Ces clauses sont réputées non écrites, ce qui signifie qu’elles n’ont plus d’effet juridique et que la créance du créancier est réduite à sa portion congrue.
La mise en demeure est un courrier officiel envoyé par le créancier à l’emprunteur pour l’informer d’un impayé et lui accorder un délai de régularisation. Depuis une décennie, la jurisprudence exige que cette mise en demeure précise le délai dont dispose le débiteur pour payer, sous peine de nullité de la déchéance du terme. Par exemple, une simple lettre de clôture de compte ou une mise en demeure sans indication de délai est irrecevable. Ces exigences visent à protéger le consommateur contre des pratiques expéditives. Cependant, même une mise en demeure conforme peut être contestée si la clause sous-jacente est jugée abusive, comme dans l’arrêt du 22 mars 2023 où un préavis de huit jours a été jugé trop court.
Le contrôle judiciaire de la déchéance du terme s’exerce à deux niveaux : d’abord sur la mise en œuvre de la clause, puis sur son contenu. Le juge vérifie si la mise en demeure a été correctement délivrée et si le délai de régularisation était suffisant. Ensuite, il examine si la clause elle-même respecte les critères européens d’équilibre entre les parties. Par exemple, la CJUE a précisé en 2022 que ces critères ne sont pas cumulatifs (ils ne doivent pas tous être remplis pour qu’une clause soit abusive), mais s’apprécient dans leur ensemble. La Cour de cassation française a appliqué ces principes dans un arrêt du 22 mars 2023, annulant une clause prévoyant une résiliation après seulement huit jours de mise en demeure.
Le caractère abusif d’une clause peut être invoqué à tout stade de la procédure, y compris devant le Juge de l’Exécution (JEX), qui est compétent pour les saisies immobilières. Un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 a confirmé que le JEX peut constater la nullité de la clause et recalculer la créance en conséquence. Par exemple, une saisie immobilière engagée pour 200 000 € peut se réduire à quelques dizaines de milliers d’euros d’arriérés si la clause est jugée abusive. Le juge doit alors exclure les effets de la clause et ajuster le montant de la créance en fonction des échéances impayées avant la déchéance irrégulière.
Une fois la clause abusive écartée, la créance résiduelle du créancier est recalculée par le juge. Selon un avis du 21 mai 2026, le juge retient uniquement les échéances impayées échues avant la déchéance irrégulière, ou celles échues entre cette déchéance et la mesure d’exécution, si le créancier fournit un décompte actualisé. Sans ce décompte, seuls les impayés avant la déchéance sont pris en compte. Par exemple, un débiteur poursuivi pour 200 000 € pourrait ne devoir que 30 000 € d’arriérés. Le capital restant dû disparaît du débat, ce qui change radicalement la donne pour le débiteur, souvent en mesure d’apurer cette somme.
Pour le débiteur poursuivi, l’enjeu est de contester la validité de la déchéance du terme et des clauses abusives *jusqu’au dernier moment*, y compris en appel ou devant le JEX. Un arrêt du 8 décembre 2022 de la CJUE a élargi les possibilités de contestation en précisant que les critères d’abusivité s’apprécient dans l’ensemble des circonstances du contrat. Le débiteur doit examiner attentivement l’offre de prêt, la mise en demeure, le décompte des impayés et la chronologie des événements. Par exemple, une clause sanctionnant un déménagement non signalé peut être attaquée, même si elle n’est pas directement liée à un impayé. Cette stratégie peut inverser le rapport de force avec le créancier, qui préfère souvent un accord à un jugement réduisant sa créance.
