La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives. Mode d'emploi pour le débiteur poursuivi. Par Yann Gré, Avocat.

La déchéance du terme désigne une clause contractuelle permettant à un créancier (comme une banque) de réclamer le paiement immédiat du capital restant dû en cas de non-respect par l’emprunteur de ses obligations (ex.

: impayés).

Historiquement, cette clause était appliquée de manière automatique par les prêteurs, souvent sans vérification rigoureuse.

Cependant, depuis 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation française ont renforcé son contrôle.

Par exemple, un arrêt du 22 mars 2023 a jugé abusive une clause prévoyant une résiliation de plein droit après seulement huit jours de mise en demeure pour un impayé, car ce délai n’est pas considéré comme raisonnable.

Ces évolutions permettent aux débiteurs de contester la validité de cette clause et d’éviter l’exigibilité totale du capital.