CELEX:32026D1790: Décision (UE) 2026/1790 du Conseil du 14 juillet 2026 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne

Le 14 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté une décision autorisant les États membres à accepter l’adhésion du Cabo Verde à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention, signée en 1980, vise à protéger les enfants contre les enlèvements internationaux en facilitant leur retour rapide dans leur pays de résidence habituelle. L’UE a pour objectif de promouvoir la protection des droits de l’enfant, comme le précise l’article 3 du Traité sur l’Union européenne. Cette décision s’inscrit dans une politique plus large de l’UE pour sécuriser les procédures de retour des enfants et protéger leurs droits de garde ou d’accès. Le Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la convention le 4 octobre 2022, et celle-ci est entrée en vigueur pour ce pays le 1er janvier 2023.

L’Union européenne ne peut pas directement adhérer à la Convention de La Haye de 1980 ni déposer une déclaration d’acceptation pour un État tiers, car cette convention ne permet pas aux organisations d’intégration économique régionale, comme l’UE, d’y participer. Cependant, la Cour de justice de l’UE a confirmé dans son Avis 1/13 que les déclarations d’acceptation relèvent de la compétence exclusive de l’UE. Ainsi, le Conseil de l’UE a adopté cette décision pour autoriser les États membres à déposer, en son nom, une déclaration d’acceptation de l’adhésion du Cabo Verde. Cette démarche permet de créer un cadre juridique commun entre les États membres de l’UE et le Cabo Verde, facilitant la gestion des cas sensibles d’enlèvement international d’enfants.

Le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, entré en vigueur le 2 juillet 2019, complète et renforce la Convention de La Haye de 1980 en établissant des procédures pour assurer le retour rapide des enfants illicitement déplacés ou retenus dans un État membre de l’UE. Ce règlement s’applique à tous les États membres de l’UE, qui sont tous parties à la convention de 1980. L’adhésion du Cabo Verde à cette convention permettra d’étendre ce cadre juridique à ce pays, offrant ainsi une protection renforcée aux enfants concernés par des situations d’enlèvement international impliquant à la fois un État membre de l’UE et le Cabo Verde.

Les États membres de l’UE ont jusqu’au 15 juillet 2027 pour déposer une déclaration d’acceptation de l’adhésion du Cabo Verde à la Convention de La Haye de 1980, en utilisant une formulation standardisée fournie par la décision du Conseil. Chaque État membre devra informer le Conseil et la Commission européenne de ce dépôt dans un délai de deux mois. Cette procédure vise à formaliser l’acceptation collective de l’UE, tout en respectant les règles de la convention qui exigent une déclaration explicite de chaque État partie. L’Irlande, bien que liée par le Règlement (UE) 2019/1111, participe pleinement à cette décision. En revanche, le Danemark, en vertu du Protocole n°22 annexé aux traités de l’UE, ne participe pas à cette décision et n’y est pas soumis.