AGIRC-ARRCO : projet d’extension et d’élargissement de l’avenant n° 31

L’AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés du secteur privé en France. Il résulte de la fusion en 2019 des régimes AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire). Ce régime fonctionne par points : chaque euro cotisé donne droit à des points de retraite, qui sont ensuite convertis en pension lors du départ à la retraite. En 2023, il couvre environ 20 millions de cotisants et 12 millions de retraités. Les cotisations sont prélevées sur les salaires et partagées entre l’employeur et le salarié, avec un taux global de 17,87 % en 2024, dont 6,20 % à la charge du salarié et 11,67 % à la charge de l’employeur.

L’avenant n°31 est un texte qui modifie les règles du régime AGIRC-ARRCO. Il a été signé en 2023 et vise à adapter le système aux évolutions démographiques et économiques. Cet avenant introduit notamment des mesures pour équilibrer financièrement le régime, comme l’ajustement des coefficients de conversion des points en pension et la modulation des cotisations en fonction de l’âge du salarié. Par exemple, les cotisations des seniors (57 ans et plus) sont augmentées de 0,30 % pour renforcer les recettes du régime. L’avenant prévoit aussi des dispositifs pour améliorer la lisibilité des droits à retraite pour les assurés.

Le projet d’extension et d’élargissement de l’avenant n°31 concerne l’application de ses mesures à un plus grand nombre de salariés et de situations. Jusqu’à présent, certaines dispositions ne s’appliquaient qu’aux cadres ou aux salariés en activité. Le projet prévoit d’étendre ces règles à l’ensemble des cotisants, y compris les non-cadres et les travailleurs indépendants assimilés salariés. Par exemple, la modulation des cotisations en fonction de l’âge sera généralisée à tous les assurés, avec un impact estimé à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an pour le régime. Cette extension doit entrer en vigueur progressivement entre 2025 et 2027.

Pour les salariés, l’extension de l’avenant n°31 se traduit par plusieurs changements concrets. Les travailleurs de plus de 57 ans verront leurs cotisations augmenter de 0,30 %, ce qui réduira leur salaire net. À l’inverse, les moins de 57 ans bénéficieront d’une stabilité des taux de cotisation. Les droits à retraite seront recalculés avec de nouveaux coefficients de conversion des points, ce qui pourrait entraîner une légère baisse des pensions pour certains assurés. Par exemple, un salarié partant à la retraite en 2026 avec 1 000 points pourrait voir sa pension diminuer de 20 € par mois. Le projet prévoit aussi des mesures d’accompagnement, comme des simulations personnalisées pour anticiper l’impact sur la retraite.