Les parents séparés peuvent être attributaires d'une même prestation

Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est une prestation sociale versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) en France pour aider les parents à financer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Elle peut prendre deux formes : un remboursement partiel des frais de garde (crèche, assistante maternelle) ou une prise en charge directe d'une assistante maternelle agréée. Cette aide est destinée à faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Dans le cas des parents séparés, la question de son attribution peut devenir complexe, notamment lorsque les deux parents assument des responsabilités parentales distinctes.

Une jurisprudence du 10 septembre 2026 a précisé qu'un parent séparé ne peut se voir refuser l'attribution du CMG au seul motif que l'autre parent en bénéficie déjà. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une affaire où un parent avait vu sa demande rejetée par la CAF sous prétexte que l'autre parent, avec qui l'enfant partageait également son temps, recevait déjà cette aide. La justice a rappelé que chaque parent a le droit de solliciter cette prestation, indépendamment de la situation de l'autre, dès lors qu'il assume des frais de garde pour l'enfant concerné.

Pour bénéficier du CMG, un parent doit remplir plusieurs conditions : résider en France, avoir un enfant de moins de 6 ans à charge, et faire garder cet enfant par une assistante maternelle agréée ou dans une structure collective (crèche, halte-garderie). Le parent doit également exercer une activité professionnelle ou être en recherche d'emploi, ou suivre une formation. La prestation est versée sous forme de complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), selon la situation. La CAF évalue les droits de chaque parent séparément, sans tenir compte de l'attribution éventuelle à l'autre parent.