Contrôle URSSAF ciblé par les données : ce que l'organisme détecte, ce qu'il doit prouver. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés. L'URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection. L'entreprise ignore les critères qui l'ont désignée. En retour, la Cour de cassation exige que le redressement soit établi sur des bases réelles…
Résumé
Contrôles ciblés par données
En 2025, l’URSSAF a réalisé 47 987 contrôles d’assiette, ciblant 90 % des entreprises sélectionnées grâce à l’analyse de données.
Ces contrôles ont permis de régulariser 847 millions d’euros, dont 667 millions de redressements et 180 millions de restitutions aux entreprises.
La méthode repose sur deux piliers : un ciblage par type d’usager, évaluant le risque d’erreur déclarative, et des contrôles aléatoires.
Le croisement de données, notamment via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), renforce cette sélection.
La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire pour les employeurs, servant à calculer les cotisations sociales.
Elle permet à l’URSSAF de vérifier les montants déclarés et de détecter les incohérences.
Cependant, d’autres documents internes, comme les fichiers de flotte ou les justificatifs de frais, peuvent aussi révéler des omissions non visibles dans la DSN.
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