La justice devra trancher sur l’envoi de documents électoraux en anglais aux Québécois
Dans sa requête à la Cour supérieure, un avocat plaide que leur absence pourrait être une atteinte au droit de vote..
En vue des élections provinciales québécoises prévues en 2026, un débat juridique oppose un avocat à Élections Québec concernant la langue des documents électoraux. L’organisme public a annoncé début septembre 2024 qu’il ne fournirait plus les cartes d’électeur et les documents associés qu’en français, une première dans son histoire. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi 96, adoptée en 2022, qui fait du français la seule langue officielle de communication des institutions publiques au Québec. La loi 96 vise à renforcer l’usage du français dans l’espace public, y compris dans les communications gouvernementales, mais elle impose des contraintes spécifiques aux organismes publics comme Élections Québec.
L’avocat Doug Mitchell, agissant au nom du plaignant Geoffrey Chambers, a déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec pour contraindre Élections Québec à envoyer les documents électoraux en français et en anglais. Selon lui, le refus de fournir ces documents dans les deux langues pourrait constituer une atteinte au droit fondamental de vote des Québécois anglophones. Mitchell argue que sans accès à ces informations, ces électeurs ne pourraient pas comprendre les enjeux ou participer pleinement au scrutin. Il cite notamment le guide pour l’élection provinciale, un avis aux électeurs et une carte de rappel comme documents concernés par cette demande. La requête demande une ordonnance d’urgence pour forcer l’organisme à agir avant les élections.
Élections Québec justifie sa décision par le respect de la loi 96, qui impose le français comme langue exclusive des communications publiques. L’organisme a pourtant tenté à plusieurs reprises d’obtenir une dérogation pour envoyer des documents en anglais, mais sa demande a été rejetée. Malgré cette contrainte, Élections Québec affirme que les électeurs anglophones ne sont pas privés d’information, grâce à des alternatives comme des annonces en anglais, des médias, une ligne téléphonique dédiée et un code QR sur les documents en français permettant d’accéder à des versions en ligne en anglais. Le gouvernement du Québec, représenté par l’avocat Éric Cantin, a souligné que l’obligation d’informer ne se traduit pas par un droit automatique à recevoir des documents en anglais par courrier postal.
L’avocat Mitchell rejette l’efficacité des solutions proposées par Élections Québec, comme le code QR ou les annonces en ligne. Il estime que ces méthodes excluent une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles sans accès à internet ou à un téléphone portable. Selon lui, ces alternatives ne garantissent pas un accès équitable à l’information électorale, un droit fondamental. Il cite également une lettre du directeur général des élections du Québec, qui avait alerté sur le risque de contestation du scrutin si la loi 96 était appliquée à la lettre, sans dérogation pour les documents électoraux.
Le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure a exprimé des réserves face aux arguments du gouvernement. Il a rappelé que les droits des minorités ne peuvent pas toujours être garantis par une majorité législative, soulignant que « quand vous dites *fiez-vous au législateur*, je ne suis pas rassuré ». Le magistrat a aussi interrogé Mitchell sur la logique d’exclure d’autres langues que l’anglais, suggérant que la demande pourrait ouvrir la porte à des revendications similaires pour d’autres groupes linguistiques. Le tribunal doit trancher sur l’urgence de la situation et la validité des arguments présentés par les deux parties.
