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Droit

CELEX:32026D03956: Décision du Bureau du Parlement européen du 6 juillet 2026 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil relatif au sta

EUR-Lex : Législation · mis à jour il y a 14 j

CELEX:32026D03956: Décision du Bureau du Parlement européen du 6 juillet 2026 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil relatif au sta

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