CELEX:32026B1605: Décision (UE) 2026/1605 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnel

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la Décision (UE) 2026/1605 concernant la décharge du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) pour l’exercice 2024. Cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO) le 10 septembre 2026, valide officiellement la gestion financière du CEDEFOP par les institutions européennes pour cette année. Le Parlement donne ainsi son accord pour clore les comptes et certifier que les fonds alloués ont été utilisés conformément aux règles budgétaires de l’UE. Cette procédure, appelée décharge, est une étape obligatoire pour tout organisme financé par le budget européen, permettant de vérifier la transparence et la légalité des dépenses. Le CEDEFOP, basé à Thessalonique (Grèce), est une agence spécialisée de l’UE dédiée à l’amélioration des systèmes de formation professionnelle en Europe.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) est une agence de l’Union européenne créée en 1975 pour soutenir les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de formation professionnelle. Ses missions incluent l’analyse des besoins en compétences, la promotion de l’innovation pédagogique et la diffusion de bonnes pratiques entre les pays européens. Pour l’exercice 2024, son budget a été entièrement financé par le budget général de l’UE, comme le précise cette décision. Les fonds sont principalement utilisés pour des études, des rapports, des projets de coopération transnationale et des actions de communication. Le CEDEFOP travaille en collaboration avec la Commission européenne, les États membres et des partenaires sociaux (syndicats, employeurs) pour aligner la formation sur les besoins du marché du travail.

La décharge est une procédure administrative par laquelle le Parlement européen examine et approuve l’utilisation des fonds publics par une institution ou une agence de l’UE. Pour le CEDEFOP en 2024, cette procédure a impliqué plusieurs étapes : d’abord, la Cour des comptes européenne a audité les comptes et vérifié la régularité des dépenses. Ensuite, la Commission européenne a présenté un rapport sur la gestion financière du centre. Enfin, le Parlement a voté la décharge le 29 avril 2026, après avoir évalué les risques de fraude, d’irrégularités ou de mauvaise gestion. Cette décision est rendue publique dans le Journal officiel de l’UE (JO L 2026/1605) pour garantir la transparence. Si des irrégularités avaient été détectées, le Parlement aurait pu refuser la décharge ou demander des corrections.

La Décision (UE) 2026/1605 a une portée juridique contraignante pour le CEDEFOP, car elle officialise la clôture de l’exercice 2024 et autorise le centre à poursuivre ses activités avec un budget renouvelé. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du budget général de l’Union européenne, qui est adopté chaque année par le Parlement et le Conseil de l’UE. Cette décision permet également au CEDEFOP de rendre compte de l’utilisation des fonds européens devant les citoyens et les parties prenantes. Elle est publiée dans les 24 langues officielles de l’UE pour assurer une diffusion large et accessible. Le numéro 2026/1605 correspond à son identifiant unique dans le système juridique européen (CELEX).