Un juge interdit à la SQI d’utiliser des documents de l’UPAC
Au cœur de l'affaire : des allégations de fraude et de corruption mises au jour par Radio-Canada en 2016..
En 2016, l'émission Enquête de Radio-Canada a révélé un scandale impliquant des transactions immobilières entre 2004 et 2008, surnommé les baux cadeaux. Selon le reportage, des collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec (PLQ) et un ancien PDG de la Société immobilière du Québec (SIQ) auraient partagé des sommes importantes lors de ces transactions. Six immeubles situés à Québec et Montréal sont concernés. L'enquête a révélé que la SIQ, une société d'État, aurait accordé des concessions financières de 18,6 millions de dollars pour trois de ces immeubles, selon l'ex-vérificatrice générale Guylaine Leclerc en 2017. La SQI, créée en 2013 par la fusion de la SIQ et d'Infrastructure Québec, a repris ce dossier pour poursuivre les personnes et entreprises impliquées au civil.
L'Unité permanente anticorruption (UPAC), créée en 2013, a mené une enquête criminelle sur cette affaire pendant plusieurs années, avant d'y mettre fin en 2019 sans poursuivre quiconque. L'UPAC a cependant recueilli des preuves et documents lors de son enquête. La Société québécoise des infrastructures (SQI), qui a succédé à la SIQ, a obtenu l'accès à ces preuves grâce à une requête de type Norwich, un outil juridique permettant à une partie d'obtenir des documents détenus par une autre, même si ceux-ci sont liés à une enquête criminelle en cours. La SQI a utilisé ces documents pour engager des poursuites civiles contre les personnes et entreprises impliquées.
Le 8 juillet 2026, le juge Alain Michaud de la Cour supérieure a ordonné à la SQI de détruire tous les documents fournis par l'UPAC. Cette décision fait suite à une demande des personnes et entreprises impliquées dans l'affaire, qui ont convaincu le tribunal que les ordonnances autorisant la communication de ces preuves étaient illégales. Le juge a estimé que les procédures judiciaires entourant la requête de type Norwich de la SQI, déposée en 2020, avaient été menées à huis clos sans justification suffisante. Les noms des personnes et entreprises protégées n'apparaissent pas dans le jugement, à l'exception de deux sociétés : Édifice 500 Grande-Allée Est et Édifice 500 René-Lévesque Ouest.
Le débat judiciaire autour de la requête de type Norwich de la SQI s'est déroulé à huis clos, c'est-à-dire en privé, sans que le public ou les médias puissent y assister. Aucune trace de ces procédures n'apparaissait au registre des causes de la Cour supérieure jusqu'en 2023, lorsque des médias, dont Radio-Canada, ont révélé leur existence. La Cour supérieure a alors précisé que les procédures n'avaient pas été tenues dans le secret absolu, mais conformément à des ordonnances de huis clos, de mises sous scellés et de confidentialité, souvent utilisées pour protéger l'identité des personnes impliquées ou des informations sensibles.
L'ex-ministre libérale Monique Jérôme-Forget, responsable de la SIQ au moment des faits reprochés, avait réagi en 2016 en déclarant que cette société d'État ne l'intéressait pas et que son conseil d'administration était composé de *pas bons*. La SQI, déterminée à récupérer les 18,6 millions de dollars de concessions financières, a déposé une requête pour que la Cour d'appel examine la décision du juge Michaud. Cette requête sera entendue le 27 août 2026 au palais de justice de Québec. En attendant, la SQI peut conserver les preuves de l'UPAC, selon une décision rendue par la Cour d'appel le 9 août 2026. Les personnes et entreprises impliquées, représentées par cinq cabinets d'avocats différents, continuent de s'opposer à ces poursuites.
