Prévention des expulsions locatives : les nouvelles règles du diagnostic social et financier

Un décret publié le 24 août 2026 modifie les règles encadrant les expulsions locatives en France. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l'objectif est de protéger les logements contre les occupations illicites. Il actualise le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, qui définissait jusqu'alors les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier (DSF) dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à résilier un bail. Ce DSF est un outil utilisé par les tribunaux pour évaluer la situation économique et sociale des locataires en difficulté avant de prononcer une expulsion. La réforme de 2026 vise à renforcer la prévention des expulsions en intégrant de nouvelles obligations pour les propriétaires et les locataires.

Le diagnostic social et financier (DSF) est une évaluation obligatoire réalisée par un professionnel agréé dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative. Il permet d'analyser la situation financière du locataire (revenus, dettes, charges) et son contexte social (emploi, santé, situation familiale) pour déterminer si l'expulsion est justifiée ou si des solutions alternatives peuvent être proposées. Avant la réforme de 2026, ce diagnostic était déjà exigé, mais le nouveau décret en précise les modalités et étend son champ d'application. Par exemple, il peut désormais inclure une évaluation des aides sociales auxquelles le locataire pourrait prétendre. L'objectif est d'éviter des expulsions brutales en identifiant des solutions adaptées, comme un étalement des dettes ou un accompagnement social.

La réforme introduit des changements dans la procédure judiciaire relative aux expulsions locatives. Désormais, le DSF doit être réalisé avant que le tribunal ne statue sur la résiliation du bail, et non plus uniquement après. Cela signifie que les juges disposeront d'une analyse plus complète de la situation du locataire avant de prendre leur décision. Le décret précise également que le DSF doit être réalisé dans un délai maximal de deux mois à compter de la saisine du tribunal. Cette mesure vise à accélérer les procédures tout en garantissant une meilleure protection des locataires en situation de vulnérabilité. Les propriétaires, quant à eux, doivent désormais fournir des informations plus détaillées sur les impayés de loyer pour justifier leur demande d'expulsion.

Plusieurs acteurs interviennent dans la mise en œuvre de cette réforme. Les tribunaux judiciaires sont chargés de vérifier que le DSF a bien été réalisé et de l'intégrer dans leur décision. Les professionnels agréés (travailleurs sociaux, économistes, etc.) réalisent le diagnostic et proposent des solutions alternatives si nécessaire. Les propriétaires doivent fournir des preuves des impayés et collaborer avec les services sociaux pour trouver des arrangements. Enfin, les services sociaux des collectivités locales peuvent être sollicités pour accompagner les locataires en difficulté. Cette collaboration entre acteurs publics et privés vise à concilier les droits des propriétaires et la protection des locataires.