Prévention des expulsions locatives : les nouvelles règles du diagnostic social et financier

Un décret publié le 24 août 2026 modifie les règles encadrant les expulsions locatives en France.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l'objectif est de protéger les logements contre les occupations illicites.

Il actualise le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, qui définissait jusqu'alors les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier (DSF) dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à résilier un bail.

Ce DSF est un outil utilisé par les tribunaux pour évaluer la situation économique et sociale des locataires en difficulté avant de prononcer une expulsion.

La réforme de 2026 vise à renforcer la prévention des expulsions en intégrant de nouvelles obligations pour les propriétaires et les locataires.