Modalités de dépôt et de publication des prospectus - DOC-2019-21
6.1 Cette instruction i) définit les modalités de dépôt et de publication des différents documents tels que le prospectus, le document d'enregistrement universel, les suppléments et la documentation promotionnelle ; ii) précise les pièces à fournir à l'occasion du dépôt auprès du régulateur ; et iii) fournit les modèles d'encarts....
Cette instruction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) définit les règles pour déposer et publier plusieurs types de documents financiers essentiels pour les entreprises cotées en France. Parmi ces documents figurent le prospectus, qui présente une offre publique de titres financiers (actions, obligations, etc.), le document d’enregistrement universel (DEU), qui centralise les informations financières régulières d’une entreprise, ainsi que les suppléments (mises à jour d’un prospectus) et la documentation promotionnelle (publicités liées à une offre). Ces documents doivent être déposés auprès du régulateur, l’AMF, qui supervise leur conformité avant publication. L’instruction précise également les modèles d’encarts à inclure en couverture de ces documents, ainsi que les déclarations de responsabilité que les émetteurs doivent fournir pour certifier l’exactitude des informations.
Lors du dépôt d’un document auprès de l’AMF, l’émetteur doit joindre plusieurs pièces obligatoires pour que sa demande soit valide. Ces pièces incluent notamment le document principal (prospectus, DEU, etc.), les comptes financiers consolidés ou non (selon les normes IFRS ou locales), ainsi que des suppléments si des modifications ont été apportées après le dépôt initial. Depuis le 1er janvier 2025, si le DEU contient un rapport financier annuel ou semestriel, des pièces complémentaires doivent être fournies, comme le précise le Règlement sur les obligations vertes européennes (entré en vigueur le 11 février 2025). Ces exigences visent à renforcer la transparence et la comparabilité des informations financières pour les investisseurs.
Les documents déposés auprès de l’AMF doivent respecter des formats et des langues spécifiques pour être acceptés. Depuis juillet 2023, les émetteurs peuvent déposer leur rapport financier semestriel (RFS) au format ESEF (European Single Electronic Format), qui permet une standardisation des données financières. Ce format utilise le XHTML avec des balises XBRL pour les comptes consolidés en normes IFRS, ou simplement du XHTML dans les autres cas. Un tableau en annexe de l’instruction détaille ces exigences, incluant les langues acceptées (généralement le français ou l’anglais) et les formats autorisés pour le DEU et les rapports financiers annuels. Ces règles s’appliquent à tous les émetteurs opérant en France.
Cette instruction a été régulièrement mise à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires européennes et françaises. Les modifications les plus récentes, entrées en vigueur le 10 juillet 2026, intègrent les dernières mesures du Listing Act, un ensemble de règles visant à moderniser les marchés financiers européens. D’autres mises à jour, datées du 11 février 2025, intègrent le Règlement sur les obligations vertes européennes et la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose aux entreprises de publier des informations sur leur impact environnemental et social. Ces changements visent à aligner les pratiques françaises sur les standards européens, notamment en matière de transparence et de durabilité.
L’instruction impose l’utilisation de *modèles d’encarts* spécifiques à apposer en couverture des documents approuvés par l’AMF. Ces encarts doivent mentionner des informations clés comme le nom de l’émetteur, la nature du document (prospectus, DEU, etc.), et une mention indiquant que le document a été approuvé par le régulateur. Depuis 2025, de nouveaux modèles ont été introduits pour refléter l’utilisation de schémas de prospectus allégés, prévus par le *Listing Act*. Par ailleurs, des *modèles de déclaration de responsabilité* doivent être joints pour attester de la véracité des informations fournies. Ces modèles sont conçus pour garantir que les investisseurs disposent d’informations claires et standardisées avant de prendre des décisions financières.
