À retraite égale, protection égale

Au Québec, l’épargne-retraite n’est pas protégée de la même manière selon le statut professionnel. Par exemple, une mère de famille travaillant à son compte ou dans une PME sans régime collectif place ses économies dans un REER (Régime enregistré d’épargne-retraite) individuel. Si elle rencontre des difficultés financières, comme une maladie grave de son enfant entraînant une baisse de revenus, cette épargne peut être saisie par ses créanciers. À l’inverse, une autre personne bénéficiant d’un régime de retraite collectif dans la fonction publique ou une grande entreprise ne subit pas le même risque. La protection de l’épargne dépend donc du véhicule financier utilisé, et non des efforts ou des raisons de l’épargne. Cette disparité crée une iniquité entre les travailleurs, selon qu’ils ont accès ou non à un régime collectif.

Les régimes de retraite collectifs, proposés par des employeurs comme la fonction publique ou de grandes entreprises, offrent une protection renforcée contre les saisies par les créanciers. Cette protection est automatique et ne dépend pas des aléas de la vie. Par exemple, une salariée en difficulté financière peut continuer à bénéficier de son épargne-retraite sans risque de la perdre. En revanche, les travailleurs autonomes ou employés dans des PME sans régime collectif, qui utilisent un REER individuel, ne bénéficient pas de cette même sécurité. Leur épargne reste vulnérable, même si elle a été constituée dans le même but : assurer un revenu stable à la retraite. Cette différence de traitement est jugée arbitraire par l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ), qui plaide pour une harmonisation des règles.

Le marché du travail québécois a profondément changé ces dernières décennies. Les parcours professionnels sont plus variés, le travail autonome représente une part importante de l’économie, et de nombreux salariés n’ont pas accès à un régime de retraite collectif. Pour ces derniers, le REER individuel est souvent le seul moyen d’épargner pour la retraite. Pourtant, cette épargne n’est pas protégée comme celle des régimes collectifs. Par exemple, en 2026, cette situation touche des milliers de Québécois, dont beaucoup sont des femmes ou des travailleurs précaires. Le gouvernement est interpellé pour adapter le cadre législatif à cette nouvelle réalité économique, afin de garantir une protection équitable pour tous, quel que soit le statut professionnel.

L’absence de protection pour l’épargne-retraite individuelle peut avoir des conséquences graves. Une personne endettée pourrait perdre ses économies de retraite en cas de difficultés financières, comme une maladie ou une perte d’emploi. Cela compromettrait sa sécurité financière à long terme et pourrait la rendre dépendante des programmes publics de soutien, comme l’aide sociale. Par exemple, une mère de famille contrainte de réduire ses activités pour s’occuper d’un enfant malade verrait ses revenus diminuer et ses dettes s’accumuler, tout en risquant de perdre son épargne-retraite. Cette situation aggrave les inégalités sociales et économiques, alors que l’épargne-retraite a été constituée pour éviter justement ce genre de dépendance.

Plusieurs provinces canadiennes ont déjà modifié leur législation pour protéger davantage l’épargne-retraite individuelle. C’est le cas de l’Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces provinces ont choisi d’étendre la protection juridique aux REER individuels, alignant ainsi leur cadre législatif sur celui des régimes collectifs. Au Québec, aucune réforme n’a encore été engagée pour corriger cette disparité, malgré l’absence de coût public associé. Les États généraux sur le droit et la justice, lancés en 2026, offrent une opportunité pour aborder cette question et proposer des solutions concrètes, sans alourdir les finances publiques.