Une loi suffira-t-elle contre les violences sexistes et sexuelles ?

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale française a adopté à une large majorité une proposition de loi présentée comme «intégrale» pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) envers les femmes et les enfants. Cette loi a été élaborée en réaction à des affaires médiatisées, comme celle du viol et du meurtre d’une adolescente dans le Gers. Elle vise à apporter une réponse globale au phénomène, en combinant mesures répressives et dispositifs de prévention. Cependant, son efficacité dépendra de son application concrète, notamment en termes de moyens humains et financiers. Le texte s’inscrit dans la continuité de nombreuses lois répressives adoptées depuis 1989, sans toujours résoudre les problèmes structurels sous-jacents.

Les deux tiers de la loi sont consacrés à des mesures répressives, comme la création de nouvelles infractions, l’aggravation des peines ou des modifications de procédure pénale. Pourtant, aucune étude scientifique ne démontre que l’alourdissement des sanctions réduit les violences. Par exemple, depuis 1989, la France a multiplié les lois répressives contre les violences faites aux femmes, sans observer de baisse significative de ces violences. Pire, cette surenchère judiciaire peut saturer les juridictions et nuire au traitement des affaires les plus graves. La loi ignore aussi les dispositifs existants, comme les magistrats spécialisés déjà en place dans les tribunaux judiciaires.

La loi propose la création d’un «juge des violences sexuelles et intrafamiliales» dans chaque tribunal judiciaire. Pourtant, ces juridictions disposent déjà de magistrats spécialisés, comme le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants, chargés de protéger les victimes et d’intervenir en amont des violences. Le JAF peut, par exemple, prononcer des ordonnances de protection pour interdire à un conjoint violent de contacter sa victime ou l’obliger à quitter le domicile familial. Le juge des enfants, lui, peut placer un mineur en danger avant même qu’un crime ne soit commis. Ces juges ont besoin de moyens supplémentaires, pas d’un nouveau poste.

La loi inclut des mesures pour renforcer la prévention et l’accompagnement des victimes, comme des dispositifs de sensibilisation obligatoires dans les écoles et les entreprises. Elle prévoit aussi un parcours de soins pour les victimes, afin de leur offrir un suivi médical et psychologique adapté. Ces initiatives marquent une évolution notable, car elles visent à agir en amont des violences. Cependant, leur mise en œuvre dépendra des financements alloués. À ce stade, aucune garantie budgétaire n’est prévue, ce qui pourrait limiter leur efficacité.

La loi annonce un objectif de 3 milliards d’euros par an pour lutter contre les VSS, mais ce montant n’est pas assorti d’un engagement concret. En France, le budget de la justice est inférieur à la médiane européenne, et les services éducatifs, la police judiciaire et la pédopsychiatrie manquent cruellement de moyens. Par exemple, la police judiciaire est en crise, avec des enquêteurs submergés par les procédures. Sans financement supplémentaire, les nouvelles mesures risquent d’alourdir la charge de travail des professionnels déjà débordés, sans résoudre les problèmes de fond.