Obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires

Un arrêté publié le 3 juillet 2026 par les autorités françaises précise les obligations déclaratives à respecter lors du retour au port de navires battant pavillon français ou communautaire. Ces règles concernent spécifiquement les navires dont les captures de pêche sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ou ceux battant pavillon français opérant dans des pays tiers. L’arrêté s’inscrit dans le cadre de la législation européenne et nationale en matière de pêche et de suivi des activités maritimes. Il vise à renforcer la transparence et le contrôle des activités de pêche, notamment pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). Les navires concernés doivent se conformer à ces nouvelles obligations pour éviter des sanctions ou des restrictions d’activité.

Les obligations déclaratives s’appliquent aux navires battant pavillon français ou communautaire, c’est-à-dire immatriculés dans un État membre de l’Union européenne. Elles concernent deux cas principaux : les navires dont les captures sont débarquées (c’est-à-dire déchargées) ou transbordées (c’est-à-dire transférées d’un navire à un autre) sur le territoire français, et les navires battant pavillon français opérant dans des pays tiers, hors de l’Union européenne. Les captures incluent toutes les espèces de poissons, crustacés ou autres ressources marines pêchées. Ces règles s’appliquent à tous les types de navires de pêche, qu’ils soient artisanaux, côtiers ou hauturiers, dès lors qu’ils relèvent de la juridiction française ou européenne.

Les capitaines des navires concernés doivent déclarer, avant ou au moment du retour au port, des informations précises sur leurs captures. Ces déclarations incluent la quantité et les espèces de poissons pêchées, les zones de pêche exploitées, les dates et lieux de débarquement ou de transbordement, ainsi que les éventuels transferts de cargaison vers d’autres navires. Ces données sont transmises aux autorités compétentes, comme la Direction des affaires maritimes ou les services régionaux de l’État en charge de la pêche. L’objectif est de permettre un suivi rigoureux des activités de pêche et de garantir la traçabilité des produits débarqués.

Les obligations déclaratives s’appuient sur le droit européen et français, notamment le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil, qui encadre la pêche durable. En France, ces règles sont complétées par des arrêtés nationaux, comme celui du 3 juillet 2026. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, allant de l’amende à l’immobilisation du navire, voire à la suspension de l’autorisation de pêche. Les autorités compétentes, telles que les affaires maritimes ou les douanes, sont chargées de contrôler le respect de ces règles et de sanctionner les infractions.