Morsure par un chien errant : la CIVI, recours méconnu quand le maître est introuvable. Par Maître Lionel Sarfati

En France, la loi (article 1243 du Code civil) rend le propriétaire d'un chien responsable des dommages causés par son animal. Cette responsabilité s'applique même si le chien blesse une personne sans que le propriétaire ait commis de faute. Cependant, cette règle suppose que le propriétaire soit identifié et puisse être poursuivi. Dans le cas d'un chien errant ou abandonné, cette condition n'est pas remplie, car il n'y a pas de propriétaire connu. Sans propriétaire identifiable, il n'y a pas d'assurance responsabilité civile à mobiliser pour indemniser la victime. Le droit commun se retrouve alors dans une impasse, laissant la victime sans recours, malgré un préjudice parfois grave. Les tentatives de poursuivre la commune, en invoquant une carence dans l'exercice des pouvoirs de police du maire, sont souvent infructueuses, car elles nécessitent de prouver une faute spécifique et répétée de la part des autorités locales.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est un dispositif légal qui permet aux victimes d’obtenir une indemnisation, même lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable. Elle est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Contrairement au droit commun, la CIVI ne nécessite pas d’identifier un responsable : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Dans le cas d’une morsure par un chien errant, cela signifie que l’atteinte à l’intégrité physique de la victime peut être considérée comme une infraction, même sans propriétaire identifié. La CIVI offre une réparation intégrale, notamment pour les préjudices graves (incapacité totale de travail d’au moins un mois ou certaines infractions précises). L’indemnisation couvre l’ensemble des postes de préjudice, évalués selon la nomenclature Dintilhac, sans plafond pour les atteintes graves.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme qui finance les indemnisations versées par la CIVI. Son rôle est de garantir que la victime soit indemnisée, même si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable. Une fois l’indemnité versée, le FGTI peut exercer des recours contre les responsables identifiés, mais cela ne concerne pas la victime. Ce mécanisme repose sur la solidarité nationale : la victime n’a pas à supporter les risques liés à l’insolvabilité ou à l’absence de l’auteur. Dans l’exemple cité dans l’article, un homme de 33 ans mordu par un chien errant a obtenu une indemnisation de 12 031,25 € (après déduction d’une provision de 1 000 €) pour des préjudices variés, sans que le propriétaire du chien n’ait jamais été identifié.

Un exemple concret illustre le fonctionnement de la CIVI. Un homme de 33 ans a été agressé par un chien errant, entraînant des blessures sérieuses avec un retentissement durable. L’expertise médico-légale a évalué ses préjudices à plusieurs postes : un déficit fonctionnel temporaire de 25 % pendant 109 jours, puis de 10 % pendant 238 jours, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et un préjudice esthétique permanent de 0,5 sur 7. La CIVI a accepté d’indemniser l’intégralité de ces postes, pour un montant total de 13 031,25 €, dont 12 031,25 € versés après déduction d’une provision. Aucun propriétaire n’a été identifié, mais la victime a pu obtenir réparation grâce à la solidarité nationale. Ce cas montre que la CIVI permet une indemnisation même en l’absence de responsable identifiable.