Morsure par un chien errant : la CIVI, recours méconnu quand le maître est introuvable. Par Maître Lionel Sarfati, Avocat.

Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation intégrale prise en charge par le Fonds de garantie. Démonstration à partir d'un dossier récent. La morsure de chien est un contentieux que l'on croit balisé. Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, son assurance de responsabilité civile indemnise, et le dossier se règle le plus souvent à l'amiable. Mais cette mécanique bien huilée suppose une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/morsure-par-chien-errant-civi-recours-meconnu-quand-maitre-est-introuvable,58156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig