Morsure par un chien errant : la CIVI, recours méconnu quand le maître est introuvable. Par Maître Lionel Sarfati, Avocat.

Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation in…

Résumé

Responsabilité du propriétaire

En France, la loi (article 1243 du Code civil) rend le propriétaire d'un chien responsable des dommages causés par son animal.

Cette responsabilité s'applique même si le chien blesse une personne sans que le propriétaire ait commis de faute.

Cependant, cette règle suppose que le propriétaire soit identifié et puisse être poursuivi.

Dans le cas d'un chien errant ou abandonné, cette condition n'est pas remplie, car il n'y a pas de propriétaire connu.

Sans propriétaire identifiable, il n'y a pas d'assurance responsabilité civile à mobiliser pour indemniser la victime.

Le droit commun se retrouve alors dans une impasse, laissant la victime sans recours, malgré un préjudice parfois grave.

Les tentatives de poursuivre la commune, en invoquant une carence dans l'exercice des pouvoirs de police du maire, sont souvent infructueuses, car elles nécessitent de prouver une faute spécifique et répétée de la part des autorités locales.