L'administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l'IA ? Par Julie Le Goff, Avocate.

L’essor des agents conversationnels comme ChatGPT a transformé la manière dont les contribuables obtiennent des conseils fiscaux. En 2025, des questions comme « Comment loger cette plus-value ? » ou « Puis-je facturer depuis ma holding ? » sont désormais posées à des intelligences artificielles (IA) plutôt qu’à des experts-comptables ou avocats. Ces échanges, horodatés et conservés par défaut sur les serveurs des éditeurs, posent un problème de confidentialité. En juillet 2025, Sam Altman, PDG d’OpenAI, a confirmé que les conversations avec ChatGPT ne bénéficient d’aucun privilège juridique, contrairement aux échanges avec un avocat ou un médecin. Cette affirmation a été illustrée par un contentieux aux États-Unis : en mai 2025, la justice américaine a ordonné à OpenAI de conserver l’intégralité des journaux de conversations, y compris ceux supprimés par les utilisateurs, puis en novembre 2025, de produire 20 millions de conversations anonymisées. En France, l’administration fiscale peut déjà saisir des documents distants, comme des historiques de messagerie, sous certaines conditions.

L’article L16 B du Livre des procédures fiscales (France) autorise l’administration fiscale à effectuer des visites domiciliaires sur ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ces visites permettent de saisir des documents ou supports, « quel qu’en soit le support », y compris des données distantes accessibles depuis les lieux visités. La jurisprudence française a déjà validé la saisie de messageries professionnelles hébergées sur des serveurs extérieurs, dès lors que leurs données étaient accessibles depuis les locaux de l’entreprise. Cependant, la chambre commerciale a précisé que l’obligation de remettre les codes de déverrouillage ne s’étend pas aux comptes en ligne ou aux services distants, sauf si le consentement de l’occupant est obtenu. En pratique, cela signifie que l’administration ne peut pas forcer un contribuable à fournir ses identifiants pour accéder à un compte d’IA, mais pourrait saisir les données si elles sont accessibles depuis un appareil présent sur place.

Les échanges avec un avocat bénéficient d’un secret professionnel strict, protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret couvre les consultations, correspondances et notes d’entretien entre un avocat et son client, rendant ces documents insaisissables lors d’une visite domiciliaire, sauf en cas de présomption de fraude impliquant l’avocat. À l’inverse, les conversations avec une IA ne sont pas couvertes par ce secret : elles constituent des documents du contribuable, saisissables comme tout autre support. De plus, le risque de contamination du secret est réel. Si un client copie une consultation d’avocat dans un outil d’IA pour la résumer ou la traduire, cette copie perd sa protection juridique. La jurisprudence rappelle que le secret ne s’applique pas aux échanges circulant en dehors du cercle avocat-client. Pour les avocats eux-mêmes, utiliser des outils grand public pour traiter des dossiers clients expose à des risques de violation du secret professionnel, comme le souligne un guide déontologique du Conseil national des barreaux en mars 2026.

Les historiques de conversations avec une IA sont particulièrement dangereux pour les contribuables, car ils documentent des intentions plutôt que des opérations. Par exemple, des questions comme « Est-ce détectable ? » ou « Puis-je contourner cette règle ? » peuvent être utilisées par l’administration pour justifier des majorations fiscales (article 1729 du code général des impôts) ou même des poursuites pénales. Une fois une procédure engagée, détruire ces données peut aggraver la situation du contribuable. En cas de visite domiciliaire, l’administration peut saisir ces échanges, comme elle le ferait pour des emails ou des fichiers locaux. La prudence est donc de mise : les questions fiscales sensibles doivent être posées à un expert (avocat, expert-comptable) sous le couvert du secret professionnel, et non à une IA.