GPA : reconnaissance de la filiation de l’enfant avec les parents d’intention en dépit de l’interdit français
GPA : reconnaissance de la filiation de l’enfant avec les parents d’intention en dépit de l’interdit français Famille Personnes Etat civil.
La gestation pour autrui (GPA) consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne qui ne peut pas avoir d’enfant naturellement. En France, la GPA est interdite depuis 1994, car elle est considérée comme contraire à l’ordre public. Cependant, deux hommes français vivant au Canada ont eu recours à une GPA dans ce pays, où cette pratique est légale. De retour en France, ils ont demandé que la filiation de leurs enfants, nés de cette GPA, soit reconnue sur les registres français. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a été saisie pour trancher ce litige, car la reconnaissance de cette filiation pose un conflit entre le droit français et le droit canadien.
Les deux pères français ont obtenu au Canada des décisions judiciaires établissant leur filiation avec leurs enfants nés de GPA. Ces décisions permettent de reconnaître officiellement les liens de parenté entre les parents d’intention (les pères) et les enfants. En France, pour qu’une décision étrangère soit appliquée, il faut que le juge français donne son exequatur, c’est-à-dire une autorisation permettant à cette décision de produire ses effets en France. Sans cet exequatur, la filiation ne serait pas reconnue en France, ce qui créerait une situation juridique incertaine pour les enfants. Le procureur général s’est opposé à cette reconnaissance, estimant que la GPA était contraire à l’ordre public français.
Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière (formation solennelle composée de tous les juges de la Cour), a rendu deux décisions (n° 24-50.028 et n° 24-50.029) sur ce dossier. Elle a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant est une priorité absolue, protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Refuser l’exequatur des décisions canadiennes reviendrait à priver ces enfants de leur droit à une filiation légale, ce qui porterait atteinte à leur vie privée. La Cour a donc estimé que l’interdiction française de la GPA ne pouvait justifier à elle seule un refus de reconnaissance, sous réserve que la décision étrangère soit régulière, notamment en ce qui concerne le consentement de la mère porteuse.
La Cour de cassation a précisé que le juge français chargé d’accorder l’exequatur ne peut pas modifier le sens de la décision étrangère. Par exemple, la cour d’appel avait transformé la filiation établie au Canada en une adoption en France, ce qui n’était pas conforme à la décision canadienne. La Haute Juridiction a rappelé que le juge ne peut que reconnaître la filiation telle qu’elle est établie à l’étranger, sans y ajouter ou en retrancher des effets juridiques. Ainsi, les pères français verront leur filiation paternelle reconnue en France, mais celle-ci ne sera pas assimilée à une adoption. Cette décision affaiblit donc l’interdiction française de la GPA, car elle permet indirectement sa reconnaissance via des décisions étrangères.
Cette jurisprudence marque un tournant dans le droit français. En autorisant l’exequatur des décisions étrangères établissant une filiation issue d’une GPA, la Cour de cassation consacre le droit à la filiation de l’enfant comme un principe supérieur à l’interdiction nationale de la GPA. Cela signifie que, même si la GPA reste illégale en France, les enfants nés de cette pratique à l’étranger pourront voir leur lien de parenté avec leurs parents d’intention reconnu sur le territoire français. Cette décision pourrait ouvrir la voie à d’autres cas similaires, tout en maintenant certaines limites, comme l’obligation de vérifier la régularité des décisions étrangères.
