GPA : reconnaissance de la filiation de l’enfant avec les parents d’intention en dépit de l’interdit français

La gestation pour autrui (GPA) consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne qui ne peut pas avoir d’enfant naturellement.

En France, la GPA est interdite depuis 1994, car elle est considérée comme contraire à l’ordre public.

Cependant, deux hommes français vivant au Canada ont eu recours à une GPA dans ce pays, où cette pratique est légale.

De retour en France, ils ont demandé que la filiation de leurs enfants, nés de cette GPA, soit reconnue sur les registres français.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a été saisie pour trancher ce litige, car la reconnaissance de cette filiation pose un conflit entre le droit français et le droit canadien.