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Droit

CELEX:32026D1950: Décision (UE) 2026/1950 du Conseil du 10 juillet 2026 sur la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et

EUR-Lex : Législation · mis à jour il y a 13 j

La *Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area* (**PRIMA**) est un programme de coopération scientifique et technologique lancé en 2017 sous le cadre d’**Horizon 2020**, un programme européen de recherche et d’innovation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. PRIMA rassemble 19 États participants, dont la Jordanie, pour financer des projets communs dans des domaines comme l’agriculture durable, la gestion de l’eau ou la sécurité alimentaire en Méditerranée. Ce programme vise à renforcer la collaboration entre pays européens et méditerranéens pour répondre à des défis régionaux partagés. Une décision du Parlement européen et du Conseil en 2024 a prolongé la durée de PRIMA jusqu’au 31 décembre 2031, tout en intégrant son financement dans le nouveau programme **Horizon Europe** (2021-2027), successeur d’Horizon 2020.

Contexte de PRIMA

La Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) est un programme de coopération scientifique et technologique lancé en 2017 sous le cadre d’Horizon 2020, un programme européen de recherche et d’innovation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. PRIMA rassemble 19 États participants, dont la Jordanie, pour financer des projets communs dans des domaines comme l’agriculture durable, la gestion de l’eau ou la sécurité alimentaire en Méditerranée. Ce programme vise à renforcer la collaboration entre pays européens et méditerranéens pour répondre à des défis régionaux partagés. Une décision du Parlement européen et du Conseil en 2024 a prolongé la durée de PRIMA jusqu’au 31 décembre 2031, tout en intégrant son financement dans le nouveau programme Horizon Europe (2021-2027), successeur d’Horizon 2020.

Rôle de la Jordanie

La Jordanie est l’un des 19 États participants à PRIMA depuis l’adoption de l’Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne (UE) et le Royaume hachémite de Jordanie, signé en 2011. Cet accord initial fixait les conditions de participation de la Jordanie à PRIMA sous Horizon 2020. En 2024, une nouvelle décision européenne a confirmé que la Jordanie pourrait continuer à participer à PRIMA sous Horizon Europe, à condition de formaliser un nouvel accord précisant ses engagements et ses droits. La Jordanie a manifesté son intérêt pour cette continuation, ce qui a conduit à l’ouverture de négociations en novembre 2023.

Négociations et accord

Les négociations entre l’UE et la Jordanie pour mettre à jour l’accord de 2011 ont débuté après une décision du Conseil européen en novembre 2023, autorisant la Commission européenne à négocier au nom de l’UE. Ces discussions se sont conclues le 15 février 2024, aboutissant à un accord sous forme d’échange de lettres modifiant et complétant l’accord initial. Cet accord a été signé au nom de l’UE le 7 juillet 2025, sous réserve de sa conclusion formelle ultérieure. L’accord finalise les termes et conditions de la participation de la Jordanie à PRIMA sous Horizon Europe, notamment en précisant les modalités financières, les droits des chercheurs jordaniens et les mécanismes de gouvernance.

Validation par l'UE

Le 10 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (numérotée 2026/1950) pour approuver officiellement l’accord négocié avec la Jordanie. Cette décision, prise après consultation du Parlement européen, permet à l’UE de ratifier formellement l’accord et de notifier son consentement à être liée par ses termes. La Commission européenne est chargée de transmettre cette notification, marquant ainsi l’entrée en vigueur de l’accord pour l’UE. Cette validation est une étape administrative essentielle pour que la Jordanie puisse pleinement participer à PRIMA sous Horizon Europe à partir de 2027.

Ce que ça pourrait changer

L’accord entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil, soit le 10 juillet 2026. Cependant, son application concrète dépend de la finalisation des procédures administratives, notamment la notification par la Commission européenne. La Jordanie, en tant que participant, pourra dès lors bénéficier des financements et des opportunités de collaboration offerts par PRIMA sous Horizon Europe, qui court jusqu’au 31 décembre 2031. Les chercheurs jordaniens pourront ainsi s’associer à des projets transnationaux, accéder à des appels à projets communs et contribuer aux avancées scientifiques dans la région méditerranéenne.

Sujets complémentaires

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