Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : retour sur les premières précisions contentieuses dans l'achat public (TA de Strasbourg du 19 juillet 2024). Par Jules Nyobe, Do

Le Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est un document obligatoire pour certaines entreprises en France, visant à mesurer leur impact environnemental. Depuis les lois Climat et résilience (2021) et Industrie verte (2023), les acheteurs publics peuvent exclure les entreprises non conformes à cette obligation lors de la passation de marchés. Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu une ordonnance le 19 juillet 2024 (n°2404402), clarifiant le rôle du BEGES dans les procédures d'achat public. Cette décision souligne que le BEGES peut être un motif d'exclusion (vérification de la conformité légale) mais pas un critère de sélection (évaluation des offres). Les entreprises de plus de 500 salariés (ou 250 dans les DOM-TOM) sont concernées par cette obligation.

Dans un marché public, les critères de sélection servent à comparer les offres des candidats pour choisir la meilleure, tandis que les motifs d'exclusion permettent d'écarter des candidats non conformes à des obligations légales. Par exemple, exiger un BEGES dans les critères de sélection pourrait être considéré comme discriminatoire pour une petite entreprise non soumise à cette obligation. Le tribunal a rappelé que le BEGES doit être traité comme un motif d'exclusion, distinct des critères environnementaux. En l'espèce, la Bibliothèque nationale et universitaire (BNU) de Strasbourg a lancé un marché pour des postes informatiques en mars 2024. Deux entreprises étaient en concurrence : Esi France et SCC France. SCC France a remporté le marché, mais Esi France a contesté l'attribution, arguant d'une discrimination liée au BEGES.

La procédure adaptée est une forme simplifiée de marché public, utilisée pour des achats de faible valeur ou des besoins spécifiques. Dans cette affaire, Esi France a été classée deuxième et a saisi le tribunal administratif pour contester l'attribution du marché à SCC France. Elle invoquait plusieurs moyens : des critères environnementaux mal définis, une discrimination liée au BEGES (non applicable à Esi France), ou encore une appréciation inégale des documents en anglais. Le tribunal a rejeté ces arguments, estimant que la BNU n'avait pas commis de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'affaire illustre les tensions entre les objectifs de responsabilité environnementale et le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Le tribunal a précisé que l'obligation de fournir un BEGES doit être clairement mentionnée dans le règlement de la consultation (document encadrant le marché) pour informer tous les candidats, même ceux non soumis à cette obligation. Cette exigence vise à garantir la transparence et à éviter les contestations. Le juge a souligné que l'absence de BEGES ne rend pas automatiquement une offre irrégulière, mais permet à l'acheteur de vérifier la fiabilité du candidat. En l'espèce, Esi France n'était pas soumise au BEGES, ce qui a permis au tribunal de rejeter son argument de discrimination. La décision laisse cependant des questions en suspens, notamment sur la lésion subie par un candidat évincé si l'attributaire aurait dû être exclu.

Le pouvoir adjudicateur (acheteur public) dispose d'un pouvoir d'appréciation pour appliquer les motifs d'exclusion, mais il doit motiver ses décisions et respecter le principe de proportionnalité. Si un candidat est évincé à tort, il peut contester l'attribution du marché à un autre candidat, même si sa propre offre était irrégulière. Le tribunal a rappelé que les motifs d'exclusion facultatifs ne donnent pas un pouvoir absolu à l'acheteur : il doit vérifier les causes d'exclusion et permettre au candidat de présenter des mesures correctives si nécessaire. Cette approche s'inspire de la jurisprudence européenne, qui favorise une concurrence loyale et transparente.