Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : retour sur les premières précisions contentieuses dans l'achat public (TA de Strasbourg du 19 juillet 2024). Par Jules Nyobe, Do

Solution : exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le candidat qui n'a pas été exclu de la procédure et dont l'offre a été examinée ne saurait être regardé comme ayant été lésé par un manquement tenant à cette exigence. Impact : Le contrôle du BEGES relève des motifs d'exclusion, dont la mise en œuvre relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Sa prise en compte à ce seul titre ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. Si l'appréciation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bilan-emissions-gaz-effet-serre-beges-retour