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Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : retour sur les premières précisions contentieuses dans l'achat public (TA de Strasbourg du 19 juillet 2024). Par Jules Nyobe, Do

Village Justice· 20 juillet 2026

Solution : exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le…

Résumé

BEGES et marchés publics

Le Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est un document obligatoire pour certaines entreprises en France, visant à mesurer leur impact environnemental.

Depuis les lois Climat et résilience (2021) et Industrie verte (2023), les acheteurs publics peuvent exclure les entreprises non conformes à cette obligation lors de la passation de marchés.

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu une ordonnance le 19 juillet 2024 (n°2404402), clarifiant le rôle du BEGES dans les procédures d'achat public.

Cette décision souligne que le BEGES peut être un motif d'exclusion (vérification de la conformité légale) mais pas un critère de sélection (évaluation des offres).

Les entreprises de plus de 500 salariés (ou 250 dans les DOM-TOM) sont concernées par cette obligation.

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