Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, le préjudice n’est pas automatique
Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation..
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu et il ne doit pas travailler. Cela signifie que l'employeur ne peut pas exiger de lui qu'il accomplisse des tâches professionnelles pendant cette période. La suspension du contrat implique que le salarié n'est pas tenu de respecter ses obligations habituelles, comme le temps de travail ou les missions assignées. Cette règle vise à protéger la santé du salarié et à lui permettre de se rétablir sans pression professionnelle. Si l'employeur demande au salarié de travailler pendant son arrêt, cela constitue un manquement à cette obligation de suspension.
Si l'employeur demande explicitement à un salarié de travailler ou de télétravailler pendant son arrêt maladie, le salarié peut demander des dommages et intérêts sans avoir à prouver un préjudice. La Cour de cassation,最高法院 (plus haute juridiction française), a confirmé cette règle à plusieurs reprises, notamment dans des arrêts rendus le 4 septembre 2024 (n° 23-15.944) et le 19 novembre 2025 (n° 24-17.823). Dans ces cas, le préjudice est considéré comme automatique : il suffit de prouver que l'employeur a fait travailler le salarié pendant son arrêt pour obtenir réparation. Cette solution s'applique même si le salarié n'a pas subi de perte financière directe.
Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, la situation est différente. Dans ce cas, le préjudice n'est pas automatique et le salarié doit le démontrer pour obtenir des dommages et intérêts. Par exemple, une salariée licenciée pour inaptitude a tenté de réclamer des dommages et intérêts en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande (arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-15.732) car elle n'a pas prouvé son préjudice. La cour a souligné que le salarié doit apporter des éléments concrets pour justifier sa demande, comme des preuves de souffrance ou de conséquences négatives sur sa santé.
La Cour de cassation a également refusé d'accorder des dommages et intérêts à un salarié qui s'était connecté spontanément à son ordinateur professionnel pendant son arrêt maladie (arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.098). Ces décisions récentes (2024 à 2026) montrent que la jurisprudence distingue clairement deux situations : d'un côté, le travail imposé par l'employeur, où le préjudice est automatique, et de l'autre, le travail spontané du salarié, où la preuve du préjudice est obligatoire. Ces arrêts renforcent la protection des salariés tout en rappelant leurs responsabilités en cas de violation des règles d'arrêt maladie.
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il a l'obligation d'informer son employeur dans les meilleurs délais. Cette règle est prévue par la procédure RH (Ressources Humaines) et vise à garantir la transparence et le respect des droits de chacun. Si le salarié ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut envisager des sanctions. Cette disposition s'inscrit dans un cadre légal visant à organiser la gestion des absences pour maladie et à éviter les abus. Elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité ou leur statut.
