CELEX:32019R1381R(03)

Ce document est une corrigendum (correction officielle) du règlement (UE) 2019/1381 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 20 juin 2019. Ce règlement porte sur la transparence et la durabilité du système européen d'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire. La correction concerne une version antérieure publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 6 septembre 2019 sous la référence EUT L 231. La date de la correction est le 24 septembre 2026, publiée sous la référence ST/11242/2026/INIT et identifiée par le numéro OJ L, 2026/90808. L'objectif de cette correction est de rectifier des erreurs ou des imprécisions présentes dans le texte original, sans en modifier le fond. Le ELI (European Legislation Identifier) associé à ce document est http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1381/corrigendum/2026-09-24/oj.

Le règlement (UE) 2019/1381 vise à renforcer la transparence et la durabilité des processus d'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire au sein de l'Union européenne. Il modifie plusieurs textes législatifs existants, notamment les règlements (CE) n° 178/2002 (cadre général de la sécurité alimentaire), (CE) n° 1829/2003 (aliments et aliments pour animaux génétiquement modifiés), (CE) n° 1831/2003 (additifs pour l'alimentation animale), (CE) n° 2065/2003 (arômes dans les denrées alimentaires), (CE) n° 1935/2004 (matériaux en contact avec les aliments), (CE) n° 1331/2008 (autorisation des additifs alimentaires), (CE) n° 1107/2009 (produits phytopharmaceutiques) et (UE) 2015/2283 (nouveaux aliments), ainsi que la directive 2001/18/CE (dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement). Ce texte s'inscrit dans une démarche de modernisation et d'harmonisation des règles européennes pour garantir une meilleure protection des consommateurs et de l'environnement.

Plusieurs institutions et acteurs sont impliqués dans l'application et la mise en œuvre de ce règlement. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont les co-législateurs ayant adopté le texte initial en 2019. La Commission européenne joue un rôle clé dans la préparation, la supervision et l'application des règles, notamment en collaboration avec les autorités nationales des États membres. Les entreprises du secteur agroalimentaire (producteurs, transformateurs, distributeurs) sont directement concernées par les exigences de transparence et de durabilité imposées. Les consommateurs et les organisations de la société civile (associations de protection de l'environnement, de la santé publique) sont également des parties prenantes, car le règlement vise à renforcer leur confiance dans le système d'évaluation des risques.

Les principaux objectifs du règlement incluent l'amélioration de la transparence des processus d'évaluation des risques alimentaires, en garantissant un accès public aux données et aux méthodologies utilisées. Il cherche également à renforcer la durabilité du système en intégrant des critères environnementaux et sociaux dans les évaluations. Par exemple, le texte impose aux autorités compétentes de publier les avis scientifiques et les données brutes utilisées pour les évaluations, sous réserve des règles de confidentialité. Il introduit également des mécanismes pour faciliter la participation des parties prenantes, comme les consommateurs et les ONG, dans le processus décisionnel. Enfin, le règlement vise à harmoniser les règles entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence et garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement.

Le règlement modifie plusieurs textes législatifs existants pour les adapter aux nouvelles exigences. Par exemple, il renforce les règles relatives à l'étiquetage des produits alimentaires, en imposant des informations plus détaillées sur les risques potentiels et les méthodes d'évaluation utilisées. Il modifie également les procédures d'autorisation des additifs alimentaires et des produits phytopharmaceutiques, en introduisant des critères plus stricts pour leur évaluation. Le texte impose aux États membres de mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance renforcés, en collaboration avec la Commission européenne. Ces modifications visent à garantir une application uniforme des règles dans toute l'Union européenne et à éviter les divergences entre les législations nationales.

Le règlement initial a été adopté le 20 juin 2019 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 6 septembre 2019. La correction du 24 septembre 2026 intervient pour rectifier des erreurs ou des imprécisions dans le texte original. Ce règlement s'applique à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux pays de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et à la Suisse, en vertu d'accords spécifiques. Les entreprises et autorités concernées disposent d'un délai pour se conformer aux nouvelles exigences, dont la durée varie selon les secteurs d'activité. Par exemple, les règles relatives à l'étiquetage des produits alimentaires sont entrées en vigueur immédiatement après la publication du règlement.