CELEX:32026R1818: Règlement (UE) 2026/1818 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'

Le règlement (UE) 2026/1818 adopté le 17 juin 2026 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne établit des règles communes pour améliorer le bien-être des chiens et des chats en Europe et renforcer leur traçabilité. Ce texte s’applique à l’ensemble des États membres de l’UE et vise à harmoniser les pratiques, car actuellement, les conditions de vie et les normes varient fortement d’un pays à l’autre. La loi s’inscrit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’UE, qui reconnaît les animaux comme des êtres sensibles capables de ressentir la douleur et le stress. L’objectif est de lutter contre les pratiques illégales, comme le commerce frauduleux ou les élevages non réglementés, qui nuisent à la santé et au bien-être des animaux.

L’UE fait face à plusieurs défis liés aux chiens et chats : une augmentation significative de leur nombre comme animaux de compagnie (+10 % par an en moyenne depuis 2015), un commerce transfrontalier en hausse, et une hausse des importations illégales depuis des pays tiers. Les disparités entre les législations nationales créent des distorsions de concurrence, favorisant les éleveurs peu scrupuleux qui ne respectent pas les normes de bien-être animal. Par exemple, en 2023, une enquête coordonnée par l’UE a révélé que 40 % des chiens et chats vendus en ligne en Europe provenaient d’élevages illégaux ou de trafics. Les consommateurs subissent aussi les conséquences : 30 % des animaux achetés présentent des problèmes de santé ou comportementaux liés à de mauvaises conditions d’élevage.

Le règlement impose des exigences minimales pour les établissements qui élèvent, gardent ou vendent des chiens et chats, qu’ils soient professionnels ou amateurs. Ces normes couvrent cinq domaines scientifiques du bien-être animal : la nutrition, l’environnement physique (espace, température), la santé (soins vétérinaires, prévention des maladies), les interactions comportementales (socialisation, enrichissement) et l’état mental (absence de stress, peur ou douleur). Par exemple, les chiens et chats doivent disposer d’un espace adapté à leur taille, d’un accès à l’eau et à une alimentation équilibrée, et ne pas être isolés de manière prolongée. Les opérateurs doivent aussi garantir des soins vétérinaires réguliers et éviter les pratiques douloureuses comme la coupe des oreilles ou de la queue sans justification médicale.

Pour lutter contre les trafics et les pratiques frauduleuses, le règlement instaure un système de traçabilité obligatoire pour tous les chiens et chats en Europe, y compris ceux détenus par des particuliers. Chaque animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) et enregistré dans une base de données nationale interopérable. Cette obligation s’applique dès l’âge de 8 semaines pour les chiots et chatons. Les propriétaires doivent déclarer tout changement de détenteur (vente, adoption, don) sous 15 jours. Les opérateurs professionnels (éleveurs, animaleries, refuges) doivent fournir des informations détaillées sur l’origine et l’état de santé de l’animal lors de sa mise en vente. Ce système vise à rendre impossible la dissimulation d’animaux issus de trafics ou d’élevages clandestins.

Le règlement cible spécifiquement les réseaux illégaux qui profitent des failles des systèmes nationaux. Par exemple, des trafiquants se font passer pour des particuliers pour vendre des animaux en ligne sans traçabilité, ou importent illégalement des chiens et chats depuis des pays tiers (notamment d’Europe de l’Est ou d’Afrique du Nord) où les normes sanitaires sont moins strictes. En 2022-2023, l’UE a mené une action coordonnée qui a permis de démanteler 120 réseaux et de saisir 5 000 animaux dans des conditions de maltraitance. Le nouveau système de traçabilité permettra aux autorités de croiser les données et d’identifier rapidement les fraudeurs, avec des sanctions prévues pour les contrevenants.

Les acheteurs de chiens ou chats bénéficieront d’une meilleure information grâce à la traçabilité. Avant d’adopter un animal, ils pourront consulter son historique (origine, vaccins, antécédents médicaux) via une base de données accessible en ligne. Cela réduit le risque d’acheter un animal malade ou issu d’un élevage clandestin. Par exemple, un chiot acheté sans traçabilité a 2 fois plus de risques de développer des problèmes de santé dans les 6 premiers mois. Le règlement impose aussi aux vendeurs de fournir un certificat de santé délivré par un vétérinaire, ainsi qu’un délai de réflexion de 14 jours pour les achats en ligne, similaire à celui appliqué pour les biens de consommation.

Pour faciliter l’application du règlement, l’UE mise sur des outils digitaux : une plateforme européenne centralisée permettra aux États membres de partager des données en temps réel sur les animaux enregistrés et les infractions détectées. Les autorités pourront ainsi suivre les mouvements suspects et coordonner des contrôles transfrontaliers. Par exemple, si un chien est signalé comme disparu dans un pays, son numéro de puce permettra de vérifier s’il a été enregistré ailleurs. Le Réseau d’assistance administrative et de coopération (AAC) de l’UE, créé en 2017, jouera un rôle clé dans la lutte contre les fraudes. Les données collectées serviront aussi à analyser les tendances du marché et à adapter les politiques publiques.

Le règlement ne s’applique pas aux activités non commerciales ou occasionnelles. Par exemple, un particulier qui donne un chien à un voisin ou à un membre de sa famille 1 fois par an n’est pas considéré comme un professionnel. De même, les chiens de travail (police, douanes, armée) ou les animaux gardés temporairement (pensions, refuges) ne sont pas concernés, car leur détention n’a pas pour but la vente. Les activités purement locales, comme les échanges entre éleveurs amateurs sans publicité, sont aussi exclues. Enfin, les États membres peuvent maintenir des règles plus strictes que celles du règlement, mais pas moins protectrices pour les animaux.