Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : l'organisation de la réponse locale aux situations de crise. Par Louis Chevallier, Avocat.
Instauré par la loi du 13 août 2004, le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue, avec son pendant intercommunal (PICS), l'un des piliers de la prévention de la gestion des crises à l'échelle locale (I). Le champ d'application des PCS et PICS a été considérablement élargi par la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 et sa mise en œuvre tend à se généraliser au regard de l'actualité climatique (II).
Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ont été créés pour répondre à des crises majeures ayant révélé les faiblesses de la sécurité civile en France. L’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, les tempêtes de 1999, la marée noire du Prestige en 2002 et les incendies de forêt de 2003 ont montré l’insuffisance de préparation des collectivités locales. La loi du 13 août 2004 a instauré le PCS, mais la tempête Xynthia en 2010 a mis en évidence de nouvelles lacunes. Ces événements ont conduit à la loi Matras du 25 novembre 2021, qui a renforcé le cadre juridique des PCS et introduit l’obligation de PICS pour les intercommunalités d’ici le 26 novembre 2026.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil organisé par le maire pour protéger la population en cas de crise. Il s’agit du « plan ORSEC du maire », qui coordonne l’alerte, l’information, la protection et le soutien des habitants, ainsi que l’appui aux services de secours. Le PCS s’appuie sur un diagnostic des risques locaux, comme les inondations ou les risques industriels, et inclut un volet obligatoire appelé DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs), qui informe la population des risques et des consignes à suivre. Il prévoit aussi l’identification des zones sensibles, des personnes vulnérables et des infrastructures critiques, ainsi que des mesures concrètes comme l’évacuation ou l’hébergement d’urgence. Environ 22 000 communes en France sont concernées par cette obligation.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) complète le PCS en mutualisant les moyens entre les communes d’une intercommunalité. Il ne remplace pas les PCS, mais organise la coordination et la solidarité territoriale, notamment pour mobiliser des capacités intercommunales en cas de crise dépassant les moyens d’une commune seule. Le PICS est arrêté conjointement par le président de l’intercommunalité et les maires des communes membres. Il couvre trois volets principaux : la mutualisation des ressources, la continuité des compétences intercommunales (comme la gestion de l’eau ou des transports) et l’appui aux communes sinistrées. La loi Matras impose sa mise en place avant 2026 pour les intercommunalités dont au moins une commune est soumise à l’obligation de PCS.
La loi Matras a élargi les obligations liées aux PCS et PICS pour s’adapter aux risques actuels, notamment climatiques. Désormais, les communes doivent élaborer un PCS si elles sont exposées à un risque sismique de niveau 3 ou plus, un risque volcanique, cyclonique, d’inondation ou d’incendie de forêt. Le préfet notifie directement cette obligation aux maires, qui disposent de deux ans pour mettre en place leur PCS. Pour les PICS, l’obligation s’applique à 1 100 intercommunalités en France. Bien qu’aucune sanction directe ne soit prévue en cas de non-respect, le maire peut être remplacé par le préfet en cas de carence, et sa responsabilité administrative ou pénale peut être engagée.
Les PCS et PICS doivent être régulièrement mis à jour pour rester opérationnels. Une évaluation est obligatoire tous les cinq ans, et l’annuaire des acteurs mobilisables doit être actualisé régulièrement. Le maire ou le président de l’intercommunalité doit aussi informer régulièrement le public et les acteurs concernés. L’efficacité de ces plans dépend de leur appropriation par les acteurs locaux et de la réalisation d’exercices pratiques. La DGSCGC (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) propose des exemples de PCS en ligne pour aider les collectivités à s’inspirer de bonnes pratiques.
Face à l’augmentation des risques liés au changement climatique, comme les vagues de chaleur ou les incendies de forêt, les PCS et PICS doivent intégrer des volets spécifiques. En 2024, une instruction interministérielle a demandé aux maires d’ajouter un volet *« vague de chaleur »* dans leurs PCS, et un guide pratique a été publié en 2025 pour les accompagner. Certains territoires, comme la Métropole de Lyon, ont déjà anticipé cette obligation en publiant leur PICS avant la date limite. Ces adaptations visent à renforcer la *culture du risque* et à mieux préparer les territoires aux défis futurs.
