La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales a modifié certaines dispositions du passeport de prévention
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié..
Le passeport de prévention a été créé par la loi santé au travail du 2 août 2021. Ce dispositif vise à centraliser les attestations, certificats ou diplômes obtenus par un salarié dans le cadre de formations liées à la santé et à la sécurité au travail. Initialement prévu pour être opérationnel au plus tard le 1er octobre 2022, son entrée en vigueur a été retardée de trois mois en raison de la publication tardive du décret d'application, effective le 30 décembre 2022. Depuis le 30 mai 2023, le passeport est en phase de déploiement. Il est alimenté par plusieurs acteurs : les employeurs, les organismes de formation, et les travailleurs eux-mêmes pour les formations suivies de leur propre initiative. Chaque acteur dispose d'un espace dédié sur une plateforme numérique dédiée.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a élargi le champ d'application du passeport de prévention. Désormais, il ne concerne plus uniquement les travailleurs salariés, mais s'étend à tout titulaire d'un CPF (Compte Personnel de Formation). Cette modification vise à renforcer la traçabilité des compétences en matière de prévention des risques professionnels, quel que soit le statut de la personne. Le CPF permet à chaque individu de cumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, et son intégration dans le passeport de prévention permet une meilleure cohérence entre les dispositifs de formation et de prévention.
La loi précise les responsabilités de chaque acteur dans la mise à jour du passeport de prévention. L'employeur est chargé de le remplir pour les formations dispensées à l'initiative de l'entreprise, sauf si celles-ci sont assurées par un organisme de formation externe ou l'un de ses sous-traitants. Pour les salariés intérimaires, c'est l'entreprise de travail temporaire qui doit le compléter, après avoir informé l'entreprise utilisatrice. Les organismes de formation doivent également alimenter le passeport pour les formations qu'ils dispensent directement ou via un sous-traitant. Enfin, les ministères, les organismes certificateurs et les organismes financeurs jouent un rôle dans la transmission des données relatives aux certifications et aux parcours de formation.
Avant la loi de 2026, l'employeur devait obtenir l'autorisation expresse du salarié pour consulter l'ensemble des données contenues dans son passeport de prévention. Désormais, sauf opposition explicite du salarié, l'employeur peut consulter et conserver les informations nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité au travail. Cette modification facilite la gestion administrative pour les employeurs tout en garantissant le respect de la vie privée des salariés. Elle s'inscrit dans une logique de lutte contre les fraudes sociales en renforçant le contrôle des compétences acquises.
La loi introduit une *amende administrative* de 2 000 € par manquement pour les entreprises ou organismes qui ne remplissent pas correctement le passeport de prévention. Cette sanction, prévue à l'*article L 6326-2 nouveau du code du travail*, vise à garantir l'application effective du dispositif. Elle s'ajoute aux autres obligations légales en matière de formation et de prévention des risques professionnels. Cette mesure illustre la volonté des pouvoirs publics de renforcer la traçabilité et la fiabilité des données concernant les compétences en santé et sécurité au travail.
