L’abdication parlementaire

Le gouvernement canadien, dirigé par le ministre fédéral de la Justice Sean Fraser, a choisi de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes souffrant d’un trouble mental irrémédiable. Cette décision, qualifiée d’abdication parlementaire par l’auteure, consiste à éviter un débat public et politique pour reporter indéfiniment la réflexion. Le ministre justifie cette position en invoquant la complexité du sujet et la crainte d’un arriéré juridique, c’est-à-dire un retard dans les décisions gouvernementales et une surcharge pour la Cour suprême, le plus haut tribunal du Canada. Cette approche place la Cour suprême, et non le Parlement élu, au cœur des décisions sociétales, ce qui soulève des questions sur la légitimité démocratique de cette solution.

Le débat sur l’AMM pour les troubles mentaux irrémédiables est bloqué par l’absence de consensus entre experts, notamment les psychiatres et les médecins. Deux désaccords majeurs persistent : d’abord, la définition même d’un trouble mental irrémédiable, comme la bipolarité ou la schizophrénie, dont certains patients pourraient se rétablir. Ensuite, l’absence de critères clairs pour distinguer une pensée suicidaire d’un choix éclairé de recourir à l’AMM. Ces zones grises sont aggravées par un manque criant de services spécialisés en santé mentale au Canada. Le ministre Fraser évoque ce déficit pour justifier son renoncement à légiférer, alors que le Luxembourg, par exemple, consacre 13,4 % de son budget santé à la santé mentale, contre 6 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, dont le Canada.

L’article souligne que le gouvernement canadien, en évitant de trancher lui-même, risque de voir la Cour suprême imposer une décision. Le sénateur Pierre Dalphond, co-vice-président d’un comité parlementaire, a déjà prévenu qu’interdire systématiquement l’AMM aux personnes souffrant de troubles mentaux serait probablement jugé inconstitutionnel par la Cour. En effet, les précédents jugements canadiens sur la fin de vie ont toujours souligné que la vulnérabilité d’un groupe ne justifie pas d’exclure une évaluation individuelle. Ainsi, la Cour suprême pourrait être amenée à trancher ce débat, laissant des citoyens dans l’attente d’un verdict définitif pour mettre fin à leurs souffrances psychiques.

Plutôt que de renoncer au débat, le gouvernement aurait pu proposer des pistes pour le restreindre. Par exemple, en limitant l’AMM à certains troubles précis, comme ceux causant des souffrances intolérables ou ne répondant pas aux traitements, au lieu d’englober l’ensemble des troubles mentaux. Une autre solution aurait été d’ajouter des normes plus strictes pour encadrer ces cas exceptionnels. Cependant, cette approche aurait nécessité un consensus politique, y compris au sein du parti libéral, ce qui n’a pas été jugé prioritaire. Le gouvernement prépare en revanche un projet de loi pour décriminaliser les demandes anticipées d’AMM pour les personnes atteintes de maladies dégénératives graves, comme le recommandait déjà un comité parlementaire en 2023.