Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent.
La loi n°2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, vise à résoudre le problème des indivisions successorales bloquées en France. Une indivision successorale survient lorsqu'une personne décède en laissant plusieurs héritiers, chacun devenant propriétaire d'une part du patrimoine sans avoir de droit exclusif sur les biens. Le Code civil prévoit que cette situation doit être temporaire, mais en pratique, elle peut s'éterniser. Les blocages surviennent souvent en raison de l'unanimité requise pour vendre un bien indivis, de l'inertie d'un héritier qui ne répond pas aux sollicitations, ou de la difficulté à identifier tous les ayants droit, notamment dans les familles recomposées ou dispersées. Ces blocages entraînent des coûts élevés : dégradation des biens, accumulation des charges, tensions familiales et procédures judiciaires pouvant durer des années. La nouvelle loi introduit des outils pour accélérer la résolution de ces situations sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit.
La mesure phare de la réforme est l'ajout d'un alinéa à l'article 815-6 du Code civil, qui permet désormais à un héritier, même minoritaire, de demander au président du tribunal judiciaire l'autorisation de vendre seul un bien indivis. Cette solution existait déjà grâce à la jurisprudence, mais elle est désormais codifiée. Deux conditions doivent être remplies : l'urgence et l'intérêt commun, laissées à l'appréciation du juge. Cette voie se distingue de l'article 815-5-1, qui permet à des héritiers détenant au moins deux tiers des droits indivis de vendre aux enchères malgré l'opposition d'un indivisaire. L'article 815-6 est plus rapide et permet une vente de gré à gré, tandis que l'article 815-5-1 est plus long mais ne nécessite pas de prouver l'urgence. Le choix entre les deux dépend de la situation : un héritier minoritaire ou confronté à une situation urgente (comme un bien qui se dégrade) privilégiera l'article 815-6, tandis qu'un héritier majoritaire optera pour l'article 815-5-1.
La loi s'attaque aussi aux successions vacantes, c'est-à-dire celles où aucun héritier ne se manifeste, où tous ont renoncé, ou où ils n'ont pas opté dans les six mois suivant le décès (article 809 du Code civil). Dans ces cas, le juge confie la gestion des biens à une autorité administrative, qui doit vendre les actifs pour apurer les dettes. Trois assouplissements sont introduits pour accélérer ce processus. Premièrement, les collectivités locales, comme les communes, peuvent obtenir des informations fiscales pour identifier les propriétaires de biens abandonnés, facilitant ainsi leur gestion. Deuxièmement, la publicité de la curatelle est désormais possible en ligne, augmentant les chances d'identifier d'éventuels héritiers. Troisièmement, le curateur n'est plus obligé de vendre les meubles avant les immeubles, ce qui accélère la liquidation. D'autres ajustements techniques, comme la possibilité pour le curateur de mandater un tiers pour signer l'acte de vente, complètent ces mesures.
La réforme dépasse le cadre des successions en étendant la procédure de partage judiciaire à toutes les liquidations patrimoniales de couples, y compris après un divorce ou une séparation de partenaires de PACS ou de concubins. Jusqu'à présent, cette procédure était réservée aux successions, ce qui pouvait poser problème dans des cas comme celui d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, les biens restent personnels, mais des créances peuvent subsister entre les ex-époux. La loi clarifie désormais que le partage judiciaire peut être utilisé même en l'absence d'indivision, dès lors que la complexité des opérations le justifie. Elle renforce aussi les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage, qui peut désormais trancher les contestations en cours de procédure et ordonner des ventes aux enchères (licitations). Un décret attendu fin 2026 précisera les modalités, notamment l'obligation d'être représenté par un avocat à tous les stades de la procédure.
Malgré ses avancées, la réforme conserve des limites importantes. Le législateur a renoncé à abaisser le seuil de l'article 815-5-1 de deux tiers à la majorité simple, sous la pression du Sénat, afin de protéger les droits des indivisaires minoritaires. Ainsi, l'unanimité reste le principe pour les actes de disposition, et le silence d'un héritier ne vaut toujours pas consentement. Chaque déblocage passera donc par une intervention judiciaire. Par ailleurs, une partie de la réforme dépend d'un décret d'application dont la publication est attendue d'ici la fin 2026. Enfin, le renforcement des pouvoirs du juge suppose que les juridictions disposent des moyens nécessaires pour les exercer, ce qui n'est pas garanti compte tenu de l'encombrement actuel des tribunaux. La réforme s'applique immédiatement, y compris aux instances en cours, sauf si une décision a déjà été rendue au fond. Pour les familles confrontées à une succession bloquée, ces nouveaux outils offrent une lueur d'espoir, mais leur efficacité dépendra de leur mise en œuvre concrète.
